Droit de l'immobilier
Usufruitier d'un bien loué en location saisonnière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Les contrats de locations saisonnières à la semaine signés antérieurement à la date du décès de l'usufruitier mais exécutables après le décès
sont-ils valables?
Ex: contrat signé le 15/01/2016 avec prise d'effet au 01/07/2016 et décès de l'usufruitier entre ses 2 dates.
Question posée le 12/12/2015
Par Sergio
Département : Indre-et-Loire (37)
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