Procédure pour dol ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé le compromis de vente d'un bien à POMMEUSE avec une agence immobilière le 05/10/2015. Le bien est situé dans une zone naturelle, secteur NDb. Notre offre de prêt a été accepté le 28/10/2015. Le notaire, qui c'est occupé de la vente en 2005, nous a envoyé un courrier le 27/11/2015, qui nous explique qu'il n'y a pas de permis de construire initiale (de 1976), que plusieurs travaux et agrandissements ont été réalisés de 1987 à 1994 avec des déclarations de travaux. Un agrandissement a été effectué sans permis de construire ou autorisation en 2000, qui a été jugé au Tribunal de Meaux le 25 Juin 2002. L'urbanisme ne légalise donc pas cette partie de ce bien qui a été agrandie.
Pouvons nous faire jouer le dol pour annulée la vente ? Si nous étions au courant de cette situation et des risques que nous encourons avant, nous n'aurions jamais signer le compromis de vente. Le notaire m'a affirmé que les vendeurs et l'agence était au courant.
Merci pour votre aide.

Question posée le 11/12/2015

Par Lilyxuan

Département : Seine-et-Marne (77)

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