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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vice caché ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai acheté un appartement en septembre. Une auréole (infiltration) est apparue la semaine dernière seulement au niveau du plafond. je soupçonne l'ancienne propriétaire d'avoir voulu la cacher sous une couche de peinture (passée également dans tout l'appartement)...

Par Taly
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/12/2015
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Promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je souhaiterai avoir des conseils sur le recour possible concernant mon cas: Nous sommes en recherche d'appartement à acheter NOus avons trouvé le bien et avons fait une proposition au propriétaire qui a accepté l 'offre. Depuis 1 mois et demi nous a...

Par Caro
Département : Paris (75)
Question posée le 07/12/2015
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Bonjour, Peut on mettre en charges générales l'entretien (remise en peinture) des plafonds et des murs de balcons, terrasses et loggias privatifs ? N'est ce pas à la charge du seul copropriétaire qui en a la jouissance exclusive selon règlement de copropriété ...

Par Bertrand
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/12/2015
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Procuration authentique ou non
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lors d'une vente d'un bien d'une soeur décèdée, ai-je besoin d'une procuration authentique (notaire), ne pouvant me rendre sur place afin de signer l'acte, afin que mon autre soeur puisse finaliser la vente, ou bien une simple procuration suffit .Merci de ...

Par Bambou 8733
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/12/2015
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Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en VEFA en juin 2015. Aujourd'hui le promoteur souhaite me retirer le lot réservé car je n'ai pu remettre les offres de prêt dans les 2 mois après la signature dudit contrat. Je souhaiterai connaître les...

Par Chlo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/12/2015
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Agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai passe par un agent immobilier et un courtier pour acheter une maison. J'ai eu des refus de la banque, mais l'agent immobilier et le courtier n'ont jamais donner les refus au notaire. Maintenant, que le délais est déjà passe, ont risques que les proprié...

Par Cssas
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 05/12/2015
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un bail de 1 an résidence secondaire alors que c'est ma résidence principale ! J'ai eu connaissance de ce type de bail lors de sa signature ! J'ai emménagé le 20/07/2015 et aujourd'hui ma proprietaire m'annonce qu'elle vends son bien. De plus de...

Par Sofinette
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/12/2015
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Bonjour conflit sur servitude
Litiges entre voisins

Mon voisin qui vient d acheter la maison d en face de chez moi a acheté la route (qui est ma servitude la sienne et celle de 4 autre voisin ) celle ci été en terre avant que il arrive. il a voulu la goudronné a ces frais dois je l entretenir Peut il m obligé a pa...

Par Julienl
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/12/2015
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Non conformite
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je constate une non conformite du vitrage de mes fenêtres par rapport au descriptif du contrat de construction de ma maison.Le bon de livraison montre que les caractéristiques des fenêtres ne correspondent pas au descriptif du contrat constructeur.Que puis-je faire! ...

Par Gilles
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 04/12/2015
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Vente immobiliere avec un occupant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis fichée à la Banque de France pour cause de surrendettement. J'ai un appartement que je peux mettre en vente à compter d'aujourd'hui ( car il était sous la loi de Robien jusqu'à présent). Cet appartement est loué avec un contrat de bail qui a é...

Par Lully
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/12/2015
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