Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en VEFA en juin 2015. Aujourd'hui le promoteur souhaite me retirer le lot réservé car je n'ai pu remettre les offres de prêt dans les 2 mois après la signature dudit contrat. Je souhaiterai connaître les...

Bonjour, j'ai passe par un agent immobilier et un courtier pour acheter une maison. J'ai eu des refus de la banque, mais l'agent immobilier et le courtier n'ont jamais donner les refus au notaire. Maintenant, que le délais est déjà passe, ont risques que les proprié...

Bonjour, j'ai signé un bail de 1 an résidence secondaire alors que c'est ma résidence principale ! J'ai eu connaissance de ce type de bail lors de sa signature ! J'ai emménagé le 20/07/2015 et aujourd'hui ma proprietaire m'annonce qu'elle vends son bien. De plus de...

Mon voisin qui vient d acheter la maison d en face de chez moi a acheté la route (qui est ma servitude la sienne et celle de 4 autre voisin ) celle ci été en terre avant que il arrive. il a voulu la goudronné a ces frais dois je l entretenir Peut il m obligé a pa...

Je constate une non conformite du vitrage de mes fenêtres par rapport au descriptif du contrat de construction de ma maison.Le bon de livraison montre que les caractéristiques des fenêtres ne correspondent pas au descriptif du contrat constructeur.Que puis-je faire! ...

Bonjour, je suis fichée à la Banque de France pour cause de surrendettement. J'ai un appartement que je peux mettre en vente à compter d'aujourd'hui ( car il était sous la loi de Robien jusqu'à présent). Cet appartement est loué avec un contrat de bail qui a é...

le gerant,membre d'une sci familiale peut-il payer un loyer si il habite dans le logement, la sci n'ayant plus de locataire pour payer les frais

Bonsoir! Suite à la non-conformité le l'installation de notre système d'assainissement non collectif en 2005, nous avons fait une demande de garantie décennale auprès de la compagnie d'assurances du constructeur en 2015, avant la date de fin de garantie. Deux e...

bonsoir, mon locataire vient de donner congé d'un studio meublé.Il part le 01/01/2016. Il y a 8 jours j'ai résilié le contrat de gestion locative qui gérait mon studio .Il se termine le 29/02/2016. A quelle date puis-je légalement récupérer la jouissance de c...

bonjour voudrions mettre une terrasse à notre mobilhome acheté sur un camping et où nous louons la parcelle- le propriétaire du camping nous dit qu il faut que ce soit lui qui nous commande la terrasse avec son propre fournisseur et que nous ne pouvons pas nous e...