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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Place de parking considéré comme un garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'ai un petit problème mon proprietaire me compte 2 places de parking qui est juste fermé par un chien couché et sur le bail et sur ma quittance de loyer parking c'est annoté en place de garage ou box ? je dois payer des impôts dessus qui est forcem...

Par Mex12185
Département : Vosges (88)
Question posée le 08/02/2016
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Le jour où une agence m'a fait visiter un apt, j'ai trouvé sur le site du Bon Coin l'annonce correspondant à ce bien, évidemment à des conditions me rendant la transaction plus accessible. Alors qu'aucun mandat d'exclusivité n'a été signé par le vendeur, et que...

Par Joskar
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2016
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Achat à plusieurs: quel statut?
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous sommes trois couples a à vouloir acheter et retaper une ancienne bâtisse pour en faire 3 logements + des parties communes. Quel est le statut le plus approprier pour acheter? SCI, SAS, autre? Quels sont les avantages et inconvénients? Merci!

Par Clecle01
Département : Ain (1)
Question posée le 08/02/2016
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Un couple (ni marié, ni pacsé) loue un logement en signant un bail conjointement. Le couple se sépare. Monsieur quitte le logement sans laisser d'adresse. Madame reste dans le logement et en assume seule les charges locatives. Elle souhaite aujourd'hui résilier le b...

Par Nadine
Département : Moselle (57)
Question posée le 07/02/2016
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Révision chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Je suis propriétaire d une maison individuelle j'ai changé la chaudière le 15 septembre 204 à quelle date mon locataire doit il faire la révision

Par Lulu
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 07/02/2016
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puis je céder mon appartement en location vente sur plusieurs années?

Par Yves
Département : Loire (42)
Question posée le 07/02/2016
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puis je louer un appartement qui n'est pas aux nouvelles normes électriques?

Par Yves
Département : Loire (42)
Question posée le 07/02/2016
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Remuneration huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

après jugement en ma faveur loyers impayés 3000€ dossier remis à huissier pas de résultat notes importantes demandé par huissier 300€ que faire pour arreter les frais et entrer dans mon du

Par Jacetjo
Département : Loire (42)
Question posée le 06/02/2016
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Reprise logt /proprétaire
Logement loué : résiliation du bail

locataire à la signature du bail projette de construire , acquisition terrain après 1 an de bail , permis de construire au bout de 2 ans ; annule son projet 4 mois avant l'échéance du bail. le propriétaire agé de plus de 70 ans souhaite récupérer cette mai...

Par Jo
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 06/02/2016
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Bonjour, Nous sommes locataires,nous étions sur un bail privé avec des logements non conventionnés. Suite a la vente de notre propriétaire des deux immeubles a une société HLM financé avec des fonds publique en (P.L.A.I.et P.LU.S)(logements de plus de 5 ans) ...

Par Steph
Département : Isère (38)
Question posée le 05/02/2016
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