Droit de l'immobilier
Garage en lieu de travail
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je me permets de vous posez une petite question concernant la demande d'accord ou pas du maire de la commune (- 200 000 hab) .Je souhaites dans la maison que je loue, avec accord du propietaire, creer mon entreprise de patisserie dans le garage de la maison.Dois je faire une demande au maire ou pas ?le garage doit il changer d'affectation ? merci d'avance cdt
Question posée le 28/01/2016
Par Kazumi08
Département : Ardennes (8)
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