Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon locataire ne paye pas ses loyers depuis environ 6 mois. Puis-je reprendre possession de mon bien s'il ne me délivre pas l'attestation d'assurance locative stipulé dans le bail, demandée en recommandé, avec un délai d'une semaine ? Merci pour votre rÃ...

Bonjour, Lors de la signature du compromis de vente, la clause suspensive peut elle être conditionné par l'obtention d'un crédit à la consommation? En effet dans mon cas souhaitant emprunter 20 000 euros, je souhaitais faire un crédit à la conso , ma banque ne...

Bonjour! J'ai acquis un studio,sur le diagnostique demandé par le vendeur il était mentionnée une surface de 22,,25m2 et cela environ 6 mois avant mon achat.J'ai vendu à mon tour ce bien et l'achateur a fait remesurer et trouve une différence de 4 m2 environ et me...

Bonjour l'artisan qui a posé ma salle de bains a fait un travail d ' amateur carrelage mal posé travail baclé a tous point de vue que puis_je faire? merci de votre réponse cordialement

Bonjour. Je possède un bien immobilier constitué de 5 appartements en location depuis 12 ans. Je désirerais créer une SCI, avec mon frère, mais celui-ci ne veut pas posséder + de 5% des parts, afin que celle-ci m’achète ce bien et qu’ainsi, je récupère de...

suite à une séparation je dois vendre mon bien acheté à 2. lui a apporté 40000 euros, le credit restant à rembourser est 220000 euros. avec les frais de remboursement anticipé et rachat hypothèque, il faudrait vendre la maison 270000 eur elle est estimée 25000...

Bonjour Nous avons fait l'acquisition d'une maison, l'acte à été fait le 8 février 2016. L'ancien propriétaire avait installé des panneaux photovoltaiques en novembre 2014. Il en est encore le détenteur. Les panneaux photovoltaiques n'ont pas été précises su...

bjr je voudrais savoir au bout de combien de jours en peut considerer un retard de loyer

Bonjour Je loué une maison de plus de 20 ans le mur de clôture et fissure se matin le portaille et tomber vu que le voisinage tourne devant chez moi et tape dans le dit portaille . La réparation et à la charge de qui vu que j'ai pas de preuve du voisinage

Bonjour, Je suis residente dans un foyer jeunes travailleurs pour la periode d un stage de 6 mois. J'ai eu un titre de location pour une duree de 3 mois, renouvelle suite a une convocation de la direction pour encore 3 mois. Je n etais pas au courant qu il faut rendre ...