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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour. Je possède un bien immobilier constitué de 5 appartements en location depuis 12 ans. Je désirerais créer une SCI, avec mon frère, mais celui-ci ne veut pas posséder + de 5% des parts, afin que celle-ci m’achète ce bien et qu’ainsi, je récupère de...

Par Th5980
Département : Somme (80)
Question posée le 09/02/2016
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Vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

suite à une séparation je dois vendre mon bien acheté à 2. lui a apporté 40000 euros, le credit restant à rembourser est 220000 euros. avec les frais de remboursement anticipé et rachat hypothèque, il faudrait vendre la maison 270000 eur elle est estimée 25000...

Par Deb
Département : Ardèche (7)
Question posée le 09/02/2016
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Bonjour Nous avons fait l'acquisition d'une maison, l'acte à été fait le 8 février 2016. L'ancien propriétaire avait installé des panneaux photovoltaiques en novembre 2014. Il en est encore le détenteur. Les panneaux photovoltaiques n'ont pas été précises su...

Par Lounette
Département : Doubs (25)
Question posée le 09/02/2016
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Loyer retard
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bjr je voudrais savoir au bout de combien de jours en peut considerer un retard de loyer

Par Karin
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 09/02/2016
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Droit et devoir des locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je loué une maison de plus de 20 ans le mur de clôture et fissure se matin le portaille et tomber vu que le voisinage tourne devant chez moi et tape dans le dit portaille . La réparation et à la charge de qui vu que j'ai pas de preuve du voisinage

Par Thomas
Département : (97)
Question posée le 09/02/2016
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Caution prise delai 5 jours preavis
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis residente dans un foyer jeunes travailleurs pour la periode d un stage de 6 mois. J'ai eu un titre de location pour une duree de 3 mois, renouvelle suite a une convocation de la direction pour encore 3 mois. Je n etais pas au courant qu il faut rendre ...

Par Alexandra45
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/02/2016
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Place de parking considéré comme un garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j'ai un petit problème mon proprietaire me compte 2 places de parking qui est juste fermé par un chien couché et sur le bail et sur ma quittance de loyer parking c'est annoté en place de garage ou box ? je dois payer des impôts dessus qui est forcem...

Par Mex12185
Département : Vosges (88)
Question posée le 08/02/2016
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Le jour où une agence m'a fait visiter un apt, j'ai trouvé sur le site du Bon Coin l'annonce correspondant à ce bien, évidemment à des conditions me rendant la transaction plus accessible. Alors qu'aucun mandat d'exclusivité n'a été signé par le vendeur, et que...

Par Joskar
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2016
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Achat à plusieurs: quel statut?
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous sommes trois couples a à vouloir acheter et retaper une ancienne bâtisse pour en faire 3 logements + des parties communes. Quel est le statut le plus approprier pour acheter? SCI, SAS, autre? Quels sont les avantages et inconvénients? Merci!

Par Clecle01
Département : Ain (1)
Question posée le 08/02/2016
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Un couple (ni marié, ni pacsé) loue un logement en signant un bail conjointement. Le couple se sépare. Monsieur quitte le logement sans laisser d'adresse. Madame reste dans le logement et en assume seule les charges locatives. Elle souhaite aujourd'hui résilier le b...

Par Nadine
Département : Moselle (57)
Question posée le 07/02/2016
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