Droit de l'immobilier
Responsabilite mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir. Je suis mandataire immobilier et je viens de changer de réseau. Le problème vient de mon ancien réseau qui me réclament les originaux des mandats signes en 2013 et 2014, originaux que je leur ai bien sur fournis en temps et en heure. La question est peuvent ils me tenir pour responsable de la perte de ces mandats? Avaient ils le droits de publier les annonces alors qu'ils n'avaient soi disant pas les originaux? J'ajoute qu'ils ont envoye le même type de message a d'autres collaborateurs merci de votre réponse
Question posée le 27/01/2016
Par Dopamyn
Département : Ardennes (8)
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