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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Diagnostic ddt
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis en conflit avec mon ancienne propriétaire pour des travaux qu'elle devait effectuer, qu'elle n'a pas fait et dit ne pas avoir à faire.un diagnostic de la DDT avait été fait mais la DDT ne veut pas m'en transmettre une copie pour que je puisse me dé...
Département : Lot (46)
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Releve fiscal
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai vendu le 19 2015 aout mon appartement a Metz. J'ai touche des loyers du 1 janvier au 19 mars 2015. L'agence Foncia qui s'occupait de la gestion me reclame 74 euro pour m'envoyer le releve fiscal annuel 2015 pour ma declaration d'impots.. Est-ce legal. Si non, qu...
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Saisir le juge des saisies immobilieres
Achat-vente d'un bien immobilier
comment saisir je juge des saisies immobilieres pour obtenir l'aide d'une "mediation" la vendeuse sur-estime son immobilier,va redemander encore un delais cela peut durer jusqu'à la mort des rats, donc souhaite qu'un mediateur soit nommé pour ouvrir cette negociation ...
Département : Tarn (81)
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Curatelle renforcée et bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, notre fille est sous curatelle renforcée et cherche une location de studio. La curatrice peut-elle être garant ?
Département : Hérault (34)
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Mise en état d'un chemin communal
Litiges entre voisins
Bonjour. L'accés à ma propriété est un chemin communal dans un état déplorable et même inutilisable .J'ai l'autorisation de le remettre en état à mes frais.Mais le voisin qui à un gros arbre qui est sur la limite refuse de le couper. Que dois-je faire. Merc...
Département : Tarn (81)
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Quand prend effet le preavis
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j'ai envoyer un recommander à mon proprio le 18 avril 2016 pour prendre congé du logement le 18 juillet 2016 soit 3 mois de préavis . mais quand es prend mon préavis à la date d’envois ou a la réception du courrier ? sachant que nous somme le 21 et qu'i...
Département : Vienne (86)
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Frais de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail). J'ai donc réglée une caution + des frais de bail. J'ai quittée ce logement récemment et le...
Département : Rhône (69)
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Augmentation de mon loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour ma propriétaire augmente mon loyer de 750 euros a 800 pour le 01/05/2016 suivant l indiceIRL du trimestre 2013,une 2 eme augmentation sur le trimestre 2014 et une 3 augmentation sur le trimestre 2015.mon bail a débuté le 1 septembre 2012et la fin de bail a...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Annulation d'un acte signé
Achat-vente d'un bien immobilier
Situation : Nous avons signé une promesse de vente pour un achat en VEFA, avec un versement de 1000€. Nous devons signer prochainement (en attente de dates) l'acte de vente. La particularité pour nous est que nous n'avons plus rien à payer avant la livraison. No...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Achat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Depuis le décès de mon père je possède une maison. Je voudrais acheter le terrain mitoyen à ma propriété. Je suis marié, est-ce que je peux acheter seule ce terrain ou vu que je suis mariée l'achat peut se faire uniquement avec mon mari? P...
Département : Nord (59)
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