Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons signer un compromis d'achat d'une maison en février au nom du couple marié en 2014 sans contrat. le crédit est accepté ai nom de madame (fonctionnaire 2500 € de revenus mensuels et 609 € de crédit immobilier)mon mari à signer sur l'offre...

J'ai signé un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement neuf en VEFA. Le promoteur nous a envoyé deux contrats de réservation l'un à mon nom et le 2ème au nom de ma compagne. Malgré l'erreur sur le nom de ma compagne, le courrier en AR nous a qu...

Bonjour, Nous sommes actuellement locataires d'un bien appartenant à notre commune. Celle-ci souhaite vendre la maison et à fait estimer le bien par France domaines comme cela était prévu, sauf que l'agent ne s'est pas présenté et a estimé le bien uniquement dep...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si l'huissier de justice est compétent pour donner un avis d'expert concernant la pose d'une porte-fenêtre effectuée par une entreprise. Cette pose fait suite à une tentative de cambriolage . Je cherche à faire constater l'écart qu...

Bonjour, J'ai acheté il y a 5 ans un bien immobilier comme résidence principal via une agence immobilière. A la revente e ce bien j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que celui ci n'est pas identifié comme a usage d'habitation par la mairie. Pour inf...

Bonjour, nous avons un bail chez notaire, nous sommes en procédure de divorce, Mr a déjà quitté le logement actuel et je suis seule a payer le loyer. Etant donné au RSA active j'aimerais savoir quel serait le délai du préavis? est ce que je peut avoir la réducti...

Bonjour à tous, Je viens vers vous pour un problème de dégat des eaux et de pret relais. Ma mère depuis cet été, suite au décès de mon père, vend un appartement. Elle a acheté une maison. Pour cela, elle à prit un prêt relais pensant que l'appartement se v...

Bonjour, J'aimerais connaitre les cas d'application de réduction de préavis d'un bail de location à 1 mois concernant la reprise d'emploi suite à un perte d'emploi. Y a t il un délai à respecter entre la reprise d'emploi et la demande de rupture du bail? Devons...

Bonjour, Voilà mon souci, depuis maintenant plus de deux ans je me bat auprès du maire de ma commune pour faire entretenir une parcelle qui jouxte ma ^propriété cette parcelle est non entretenu depuis plusieurs années, attirant ainsi toute la faune sauvage, le ...

Bonjour, voilà mon problème. La caf à cesser de payer l'allocation logement à mon propriétaire sous motif d'un manque d'une pièce demander. Hors je n'ai jamais rien recu. Une fois le problème régler avec la caf ceux ci n'ont pas encore régulariser mes droits....