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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Diagnostic ddt
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis en conflit avec mon ancienne propriétaire pour des travaux qu'elle devait effectuer, qu'elle n'a pas fait et dit ne pas avoir à faire.un diagnostic de la DDT avait été fait mais la DDT ne veut pas m'en transmettre une copie pour que je puisse me dé...

Par Murmure
Département : Lot (46)
Question posée le 22/04/2016
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Releve fiscal
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai vendu le 19 2015 aout mon appartement a Metz. J'ai touche des loyers du 1 janvier au 19 mars 2015. L'agence Foncia qui s'occupait de la gestion me reclame 74 euro pour m'envoyer le releve fiscal annuel 2015 pour ma declaration d'impots.. Est-ce legal. Si non, qu...

Par Chachi
Question posée le 22/04/2016
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Saisir le juge des saisies immobilieres
Achat-vente d'un bien immobilier

comment saisir je juge des saisies immobilieres pour obtenir l'aide d'une "mediation" la vendeuse sur-estime son immobilier,va redemander encore un delais cela peut durer jusqu'à la mort des rats, donc souhaite qu'un mediateur soit nommé pour ouvrir cette negociation ...

Par Lilas
Département : Tarn (81)
Question posée le 22/04/2016
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Curatelle renforcée et bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, notre fille est sous curatelle renforcée et cherche une location de studio. La curatrice peut-elle être garant ?

Par Didith
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/04/2016
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Bonjour. L'accés à ma propriété est un chemin communal dans un état déplorable et même inutilisable .J'ai l'autorisation de le remettre en état à mes frais.Mais le voisin qui à un gros arbre qui est sur la limite refuse de le couper. Que dois-je faire. Merc...

Par Christian
Département : Tarn (81)
Question posée le 22/04/2016
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Quand prend effet le preavis
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j'ai envoyer un recommander à mon proprio le 18 avril 2016 pour prendre congé du logement le 18 juillet 2016 soit 3 mois de préavis . mais quand es prend mon préavis à la date d’envois ou a la réception du courrier ? sachant que nous somme le 21 et qu'i...

Par Mama86300
Département : Vienne (86)
Question posée le 21/04/2016
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Frais de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail). J'ai donc réglée une caution + des frais de bail. J'ai quittée ce logement récemment et le...

Par Emilie
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/04/2016
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Augmentation de mon loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour ma propriétaire augmente mon loyer de 750 euros a 800 pour le 01/05/2016 suivant l indiceIRL du trimestre 2013,une 2 eme augmentation sur le trimestre 2014 et une 3 augmentation sur le trimestre 2015.mon bail a débuté le 1 septembre 2012et la fin de bail a...

Par Vaness17
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/04/2016
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Annulation d'un acte signé
Achat-vente d'un bien immobilier

Situation : Nous avons signé une promesse de vente pour un achat en VEFA, avec un versement de 1000€. Nous devons signer prochainement (en attente de dates) l'acte de vente. La particularité pour nous est que nous n'avons plus rien à payer avant la livraison. No...

Par Xgraindo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/04/2016
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Achat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Depuis le décès de mon père je possède une maison. Je voudrais acheter le terrain mitoyen à ma propriété. Je suis marié, est-ce que je peux acheter seule ce terrain ou vu que je suis mariée l'achat peut se faire uniquement avec mon mari? P...

Par Cathy
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2016
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