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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Factures
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis locataire depuis septembre 2013 chez un privé, je paye une provision de charges pour l'eau, le chauffage,etc... mais le détails n'est pas preciser dans le contrat de location . je viens d'envoyer mon préavis d'un mois le 20/04/2016 car je passe à un logement...

Par Aman
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 24/04/2016
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Frais banquaire après saisie
Achat-vente d'un bien immobilier

ma maison a été vendue aux enchères suite à la saisie par le crédit agricole depuis la banque me réclame encore 30000 euros et vient de prendre un huissier pour recouvrer cette somme que puis-je faire

Par Patmarseille
Département : Var (83)
Question posée le 24/04/2016
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Servitude de droit
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour merci pour Question très importante j'ai acheté un bien que je revend ce jour Mes parcelles sont enclavées je circule comme les occupants précédents depuis toujours sur la parcelle du voisin 37 Rien n'est mentionné sur mon acte d'achat sauf que je bé...

Par Reliance
Département : Var (83)
Question posée le 23/04/2016
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Déclaration avec ou sans les parents?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'aimerais savoir si il vaut mieux déclarer ses impôts seuls ou avec ses parents lors de la recherche d'une location ? ( concernant les aides qui seront apportées si on la fait seule ) Tout en sachant que mes revenus sont inférieurs a 11000 annuels. J...

Par Bloupp
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/04/2016
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Diagnostic ddt
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis en conflit avec mon ancienne propriétaire pour des travaux qu'elle devait effectuer, qu'elle n'a pas fait et dit ne pas avoir à faire.un diagnostic de la DDT avait été fait mais la DDT ne veut pas m'en transmettre une copie pour que je puisse me dé...

Par Murmure
Département : Lot (46)
Question posée le 22/04/2016
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Releve fiscal
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai vendu le 19 2015 aout mon appartement a Metz. J'ai touche des loyers du 1 janvier au 19 mars 2015. L'agence Foncia qui s'occupait de la gestion me reclame 74 euro pour m'envoyer le releve fiscal annuel 2015 pour ma declaration d'impots.. Est-ce legal. Si non, qu...

Par Chachi
Question posée le 22/04/2016
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Saisir le juge des saisies immobilieres
Achat-vente d'un bien immobilier

comment saisir je juge des saisies immobilieres pour obtenir l'aide d'une "mediation" la vendeuse sur-estime son immobilier,va redemander encore un delais cela peut durer jusqu'à la mort des rats, donc souhaite qu'un mediateur soit nommé pour ouvrir cette negociation ...

Par Lilas
Département : Tarn (81)
Question posée le 22/04/2016
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Curatelle renforcée et bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, notre fille est sous curatelle renforcée et cherche une location de studio. La curatrice peut-elle être garant ?

Par Didith
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/04/2016
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Bonjour. L'accés à ma propriété est un chemin communal dans un état déplorable et même inutilisable .J'ai l'autorisation de le remettre en état à mes frais.Mais le voisin qui à un gros arbre qui est sur la limite refuse de le couper. Que dois-je faire. Merc...

Par Christian
Département : Tarn (81)
Question posée le 22/04/2016
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Quand prend effet le preavis
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j'ai envoyer un recommander à mon proprio le 18 avril 2016 pour prendre congé du logement le 18 juillet 2016 soit 3 mois de préavis . mais quand es prend mon préavis à la date d’envois ou a la réception du courrier ? sachant que nous somme le 21 et qu'i...

Par Mama86300
Département : Vienne (86)
Question posée le 21/04/2016
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