Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Acheter un bien en couple avec le credit sur un seul
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signer un compromis d'achat d'une maison en février au nom du couple marié en 2014 sans contrat.
le crédit est accepté ai nom de madame (fonctionnaire 2500 € de revenus mensuels et 609 € de crédit immobilier)mon mari à signer sur l'offre de prêt une autorisation d'hypothèque sur sa partie de maison future.
le prêt est accepté, j'ai 5000 € d'apport personnel. tout est prêt depuis le 13 avril.
a ce jour le notaire refuse de rédiger l'acte de vente sous prétexte que le crédit est à mon nom seul. a t il le droit ? quel recours ai je ?


Question posée le 27/04/2016

Par Nadge

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK