Achat sous mauvaise destination
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai acheté il y a 5 ans un bien immobilier comme résidence principal via une agence immobilière.

A la revente e ce bien j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que celui ci n'est pas identifié comme a usage d'habitation par la mairie.
Pour information dans mon acte de vente il est bien stipulé que ce bien est à usage d'habitation et qu il n a pas fait l'objet d'un changement de destination illégal.

La conséquence et que je ne peux pas, d'après la mairie, vendre ce bien comme habitation et que le PLU en vigueur n'autorise pas ce type de changement de destination. (j'ai toutefois tenter de réaliser ce changement de destination via une déclaration préalable qui a été refusée)

Que puis je faire pour trouver une solutions à ce problème?

Contre qui me retourner pour obtenir réparation du préjudice (agence immobilière? Notaire?) et par quel moyen?

Merci d avance

Question posée le 26/04/2016

Par Frederick

Département : Finistère (29)

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