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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dégâts de eaux
Litiges entre voisins

ma voisine dit que le mur de son salon est humide et qu'une fuite d'eau doit provenir de chez moi. Son salon est mitoyen avec mon garage où il n'y a pas de point d'eau de ce côté. De plus, toutes les canalisations d'eau de la maison se trouvent sur le mur mitoyen à ...

Par Mimi
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/05/2016
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Violation des correspondances
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjrs, mon bailleur m'a déposé un courrier dans ma boîte aux lettres communes à ses 3 logements et ensuite est venu le reprendre. Est-ce une violation des correspondances? puis-je déposer plainte? de plus il me doit 850€,je lui ai payé les loyers en attendant que...

Par Djo
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 02/05/2016
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Me dégager du bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je voudrais me dégager du bail que j'ai signer avec ma concubine car nous avons décider de nous séparer et madame veut récupère l'appartement et en plus l'agence ne veut pas me dégager du bail tant que madame ne lui justifie pas un garant est que il est ...

Par Monsieur
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/05/2016
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Vente maison et condamnations
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons vendu notre maison en 2005 et peu de temps après les acheteurs nous ont trainé au tribunal pour vice cache sur la toiture et la non conformité de la fosse septique. 9 ans plus tard, nous avons été condamné à leurs versé la somme de 400 000 euros ( mai...

Par Vendee85
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/05/2016
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Bonjour,en couple non marié et non pacsé et pas de compte joint dont l'un est en CDI et l'autre en maladie nous désirons acheter un bien immobilier. Moi étant actuellement en maladie est-ce-que je peux apparaitre sur le crédit immobilier en tant que co-emprunteur p...

Par Lili89
Département : Yonne (89)
Question posée le 02/05/2016
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Bonjour Nous avons signé un compromis de vente d'un immeuble qui a plus de 100 ans. L'acheteur souhaite annulé la vente au motif que les cheminées sont en mauvaise état. Ces cheminées ne fonctionnent plus, et j'ai l'impression que l'acheteur cherche une excuse pou...

Par Carnus03
Département : Allier (3)
Question posée le 02/05/2016
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Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un bien immobilier a trouvé acquéreur éventuel, il faut toute fois signer un compromis d'acquisition. Les vendeurs sont tois sœurs et leur trois signatures sont nécessaires. Il se trouve que ma mère est une des trois sœurs et elle se trouve dans le co...

Par Caramel
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/05/2016
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Arnaques au bail. mes droits.
Logement loué : résiliation du bail

Ma maman a signé un état des lieux chez sa proprio donc hors du logement de location, pre rempli par ses soins faute de temps.Le logement est insalubre. Tout les documents ont été anti datés. Je ne veux pas qu elle aille vivre dans ce logement.. Quels sont ses droi...

Par Mimi
Département : Doubs (25)
Question posée le 01/05/2016
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Delai indemnisation apres sinistre habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour,le cheval de notre voisin est tombé dans notre piscine la nuit du 26 fevrier . le lendemain declaration d'assurance faite par les deux parties,et devis pisciniste envoyé. Un expert est passé le 31mars nous indiquant qu'il devait respecter un delai de 3 sema...

Par Virg
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 30/04/2016
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Ma maison est en vente.
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma maison est en vente, mon ex conjoint l habite, mais celle ci n est toujours pas vendue , il ne veut pas diminuer son prix pour m embêté. Je souhaiterai récupérer la part que j ai investi quand ns l avons acheté ensemble. J'ai du me reloger, et je n arrive plus ...

Par Chris
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 30/04/2016
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