Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt. J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demand...

Bonjour, Je suis proprietaire d'un appartement loué en meublé, mon locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois. J'ai contacté un huissier qui a fait le nécessaire. Le locataire ne passera devant le tribunal qu'à la rentrée et je ne pourrai donc récup...

Bonjour, Je souhaite acquérir un terrain ou les compteurs électriques et d'eau ne sont pas en limite de propriété mais sur un chemin en indivision. Suis je obligée d'accepter ce chemin en indivision alors que je n'ai pas l'accès à ma maison sur ce chemin ? ...

Construction maison individuelle réalisée sur base PC accordé officiellement par mairie en août 2011 (à partir d'un premier plan erroné SIAEP/SAUR) malgré le passage d'une conduite d'eau sous le garage de la maison. Le tracé officiel et définitif de la conduite...

ma locataire me payer le loyer le 10 alors que sur le bail, c'est le 2 de chaque mois, en plus, elle vie avec un homme depuis peu dans mon logement que dois je faire. Elle est très agressive

Je me suis séparé de ma copine et je compte quitter l'appartement qui est en location. Le problème c'est que mon père est cautionnaire pour nous deux et j'ignore ce que je dois faire pour quitter le logement et quoi faire pour que mon père ne soit plus cautionnaire...

Bonjour Existe-t-il une loi qui règlemente l'accès au local à vélo qui se trouve dans un garage à voiture (au -2) ? En effet, nous devons descendre dans le garage par le même accès que les voitures et remonter également pour sortir, par ce même accès. Merci...

Bonjour, Lorsqu'un copropriétaire attaque le syndicat des copropriétaires dont il fait partie et gagne son procès avec une somme à recevoir, répartie entre :" préjudice matériel, dommage et dépens, art 700, actes, formalités, intérêts...", est-il en tant que...

Bonjour, Ma copropriétaire ( avec laquelle je ne suis ni marié, ni pacsé )a quitté de son plein gré en Avril 2010 notre maison commune dans laquelle je suis resté habiter normalement. Nous vendons actuellement cette maison et madame me demande rétroactivement u...

j'ai prêté à une amie à titre gracieux pour quelques semaines pour la dépanner,une maison destiné à devenir prochainement ma résidence principale. Aucun document n'a été signé.Je voudrais récupérer mon bien mais cette personne refuse de partir.elle vient de...