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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail). J'ai donc réglée une caution + des frais de bail. J'ai quittée ce logement récemment et le...

Par Emilie
Département : Rhône (69)
Question posée le 21/04/2016
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Augmentation de mon loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour ma propriétaire augmente mon loyer de 750 euros a 800 pour le 01/05/2016 suivant l indiceIRL du trimestre 2013,une 2 eme augmentation sur le trimestre 2014 et une 3 augmentation sur le trimestre 2015.mon bail a débuté le 1 septembre 2012et la fin de bail a...

Par Vaness17
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/04/2016
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Annulation d'un acte signé
Achat-vente d'un bien immobilier

Situation : Nous avons signé une promesse de vente pour un achat en VEFA, avec un versement de 1000€. Nous devons signer prochainement (en attente de dates) l'acte de vente. La particularité pour nous est que nous n'avons plus rien à payer avant la livraison. No...

Par Xgraindo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/04/2016
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Achat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Depuis le décès de mon père je possède une maison. Je voudrais acheter le terrain mitoyen à ma propriété. Je suis marié, est-ce que je peux acheter seule ce terrain ou vu que je suis mariée l'achat peut se faire uniquement avec mon mari? P...

Par Cathy
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2016
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Bonjour, Un restaurant routier à monté son parking en face de mon habitat. Le parking est en gravillon. En mairie nous avons voulu consulter le permis de construire et surprise on nous dit qu'il n'en pas besoin. Entre la terre qui vole (qui pourrit ma piscine), les...

Par Fredo42
Département : Loire (42)
Question posée le 20/04/2016
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Vente indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître Lors du décès de notre mère en 2009 mon père , mon frère et moi même avons été en indivision pour le logement familial Aujourd'hui mon père n'occupe plus le logement et mon frère, avec notre accord, envisage d'en devenir seul propriétaire (mon p...

Par Dom
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2016
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Nuisances sonores
Litiges entre voisins

la tambourithèque s est installée derrière chez nous , avant c était l office du tourisme; Depuis nous subissons les nuisances sonores à longueur de journée: agafeuse, et soufflerie...Des courriers ont été envoyés et Me le Maire en a reçu un aussi et je l ai...

Par Roselyne
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/04/2016
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Bonjour je suis en conflit avec mon locataire qui réclame 3mois de loyers par l'intermédiaire de son organisme juridique suite dysfonctionnements ds ce logement neuf de 3 ANS.Le promoteur a rejeté cette demande car tout à été mis en oeuvre pour les résoudre dans ...

Par Ide123
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/04/2016
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En août 2015 j'ai visité une maison par l’intermédiaire d'une agence immobilière. Cette agence ma fais signé un document comme quoi dans un délai de 15 mois si cette maison m'interesse je dois obligatoirement passer par eux. Or à ce jour je viens de retrouvé l...

Par Caro
Département : Orne (61)
Question posée le 19/04/2016
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Achat parts indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Je veux devenir acquereur d'une maison en indivision avec 3 cousins. Tout le monde est d'accord pour la vente. Les droits et taxes à payer sont ils les même que j'achète les 3 autres parts simultanements ou que j'étale les acquisitions. Dans l'attente de votre ré...

Par Christ
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/04/2016
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