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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Un restaurant routier à monté son parking en face de mon habitat. Le parking est en gravillon. En mairie nous avons voulu consulter le permis de construire et surprise on nous dit qu'il n'en pas besoin. Entre la terre qui vole (qui pourrit ma piscine), les...

Par Fredo42
Département : Loire (42)
Question posée le 20/04/2016
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Vente indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître Lors du décès de notre mère en 2009 mon père , mon frère et moi même avons été en indivision pour le logement familial Aujourd'hui mon père n'occupe plus le logement et mon frère, avec notre accord, envisage d'en devenir seul propriétaire (mon p...

Par Dom
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2016
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Nuisances sonores
Litiges entre voisins

la tambourithèque s est installée derrière chez nous , avant c était l office du tourisme; Depuis nous subissons les nuisances sonores à longueur de journée: agafeuse, et soufflerie...Des courriers ont été envoyés et Me le Maire en a reçu un aussi et je l ai...

Par Roselyne
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/04/2016
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Bonjour je suis en conflit avec mon locataire qui réclame 3mois de loyers par l'intermédiaire de son organisme juridique suite dysfonctionnements ds ce logement neuf de 3 ANS.Le promoteur a rejeté cette demande car tout à été mis en oeuvre pour les résoudre dans ...

Par Ide123
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/04/2016
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En août 2015 j'ai visité une maison par l’intermédiaire d'une agence immobilière. Cette agence ma fais signé un document comme quoi dans un délai de 15 mois si cette maison m'interesse je dois obligatoirement passer par eux. Or à ce jour je viens de retrouvé l...

Par Caro
Département : Orne (61)
Question posée le 19/04/2016
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Achat parts indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Je veux devenir acquereur d'une maison en indivision avec 3 cousins. Tout le monde est d'accord pour la vente. Les droits et taxes à payer sont ils les même que j'achète les 3 autres parts simultanements ou que j'étale les acquisitions. Dans l'attente de votre ré...

Par Christ
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/04/2016
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Bonjour j'ai acheter un terrain dans un lotissement qui est en construction. Lors de l'achat de ce terrain il y a 8 jours de cela le terrain ne présentait visiblement aucun problème quant à la construction de notre bien. Mais voilà à 8 jours de l'achat nous avons a...

Par Alexandre
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 17/04/2016
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Numero de decret
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaiterais connaitre le numéro exact du décret, stipulant qu une personne age en maison de retraite est en droit de percevoir 25% de la somme d argent résultant de la vente, par son gendre, de sa maison et de celle de sa fille décédée il y a quelque...

Par Mynik69
Département : Loire (42)
Question posée le 17/04/2016
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Bonjour, je désire vendre mon bien et acheter un autre sans solder le crédit immobilier que j'ai obtenu auprès de ma banque. Je voudrais savoir si je peux le faire. Cordialement.

Par Karine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/04/2016
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Annuler un bail avant la date d'entrée
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un contrat de location et j'ai donné un chèque de caution pour un appartement le 11/04/2016, c'est prévu que je rentre dans l'appartement le 1/05/2016, mais deux jours aprés j'ai voulu me rétracter , le propriétaire m'a dit que c'était pas ...

Par Sara
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 15/04/2016
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