Droit de l'immobilier
Divorce et rsa
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous avons un bail chez notaire, nous sommes en procédure de divorce, Mr a déjà quitté le logement actuel et je suis seule a payer le loyer. Etant donné au RSA active j'aimerais savoir quel serait le délai du préavis? est ce que je peut avoir la réduction d'un mois, ou comme mr toujours sur le bail est en CDI ils vont juste prendre en compte la situation de monsieur?
Cela m'arrangerais bien pour les un mois, j'attends votre réponse pour donner mon congé. Merci bien de votre prochaine réponse.
Question posée le 26/04/2016
Par Capronmarie
Département : Pas-de-Calais (62)
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