Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Existe-t-il une loi qui règlemente l'accès au local à vélo qui se trouve dans un garage à voiture (au -2) ? En effet, nous devons descendre dans le garage par le même accès que les voitures et remonter également pour sortir, par ce même accès. Merci...

Bonjour, Lorsqu'un copropriétaire attaque le syndicat des copropriétaires dont il fait partie et gagne son procès avec une somme à recevoir, répartie entre :" préjudice matériel, dommage et dépens, art 700, actes, formalités, intérêts...", est-il en tant que...

Bonjour, Ma copropriétaire ( avec laquelle je ne suis ni marié, ni pacsé )a quitté de son plein gré en Avril 2010 notre maison commune dans laquelle je suis resté habiter normalement. Nous vendons actuellement cette maison et madame me demande rétroactivement u...

j'ai prêté à une amie à titre gracieux pour quelques semaines pour la dépanner,une maison destiné à devenir prochainement ma résidence principale. Aucun document n'a été signé.Je voudrais récupérer mon bien mais cette personne refuse de partir.elle vient de...

Bonjour,les fondations d'une construction de maison individuelle avec vide sanitaire 80 cm.Aucune étude de terrain n'a étais envisager le constructeur étais sur qu'il y avais aucun soucis de terrain puisque sur le lotissement ils ont construit 4 maisons donc je signe...

Bonjour, J'ai une maison mitoyenne J'ai refait le toit en 2012 Aujourd'hui, mon voisin me dit que la plaque métallique que j'ai fait installer le long du faîtage de mon toit, empiète sur son pignon au-delà de la limite de la mitoyenneté. Peut-il exiger actuell...

Une promesse de vente a été signée fin 2015(mari et femme pour acheter un local commercial destiné à l'activité du mari), mais entre temps ils ont fait une séparation de biens pour protéger la famille devant notaire en mars non encore passée au tribunal. Peuven...

Bonjour, j'ai construit pa maison et dans le foulée ma barrière. A l'époque je n'avais pas de voisin. Peut de temps après la construction d'une et l'aménagement du voisin s'est faite. Mais je ne lui ai pas fait payé de contribution sur la barrière mitoyenne. Je l...

Pour rappel, Votre Question est: mon mari et moi sommes mariés depuis 2007 avec un contrat de mariage (séparation de biens) nous avons chacun une fille d'un premier mariage et pas d'enfant ensemble. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un ou l'autre ou des deux p...

Après ma séparation, mon ex conjoint et moi n'arrivons pas à trouver un accord concernant le prix de notre maison. Je souhaite la garder. Il veut en tirer le maximum. J'ai fait évaluer la maison par un notaire. Mais mon ex conjoint trouve qu'elle est sous évaluée...