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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat sous mauvaise destination
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté il y a 5 ans un bien immobilier comme résidence principal via une agence immobilière. A la revente e ce bien j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que celui ci n'est pas identifié comme a usage d'habitation par la mairie. Pour inf...

Par Frederick
Département : Finistère (29)
Question posée le 26/04/2016
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Divorce et rsa
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, nous avons un bail chez notaire, nous sommes en procédure de divorce, Mr a déjà quitté le logement actuel et je suis seule a payer le loyer. Etant donné au RSA active j'aimerais savoir quel serait le délai du préavis? est ce que je peut avoir la réducti...

Par Capronmarie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/04/2016
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Pret relais et dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour à tous, Je viens vers vous pour un problème de dégat des eaux et de pret relais. Ma mère depuis cet été, suite au décès de mon père, vend un appartement. Elle a acheté une maison. Pour cela, elle à prit un prêt relais pensant que l'appartement se v...

Par Tonioeiffel
Département : Finistère (29)
Question posée le 25/04/2016
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Demande d'infos réduction bail location à 1mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'aimerais connaitre les cas d'application de réduction de préavis d'un bail de location à 1 mois concernant la reprise d'emploi suite à un perte d'emploi. Y a t il un délai à respecter entre la reprise d'emploi et la demande de rupture du bail? Devons...

Par Marion82
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/04/2016
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Bonjour, Voilà mon souci, depuis maintenant plus de deux ans je me bat auprès du maire de ma commune pour faire entretenir une parcelle qui jouxte ma ^propriété cette parcelle est non entretenu depuis plusieurs années, attirant ainsi toute la faune sauvage, le ...

Par Marcus
Département : Dordogne (24)
Question posée le 25/04/2016
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Expulsion de mon logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, voilà mon problème. La caf à cesser de payer l'allocation logement à mon propriétaire sous motif d'un manque d'une pièce demander. Hors je n'ai jamais rien recu. Une fois le problème régler avec la caf ceux ci n'ont pas encore régulariser mes droits....

Par Malorie
Département : Ain (1)
Question posée le 25/04/2016
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Factures
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis locataire depuis septembre 2013 chez un privé, je paye une provision de charges pour l'eau, le chauffage,etc... mais le détails n'est pas preciser dans le contrat de location . je viens d'envoyer mon préavis d'un mois le 20/04/2016 car je passe à un logement...

Par Aman
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 24/04/2016
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Frais banquaire après saisie
Achat-vente d'un bien immobilier

ma maison a été vendue aux enchères suite à la saisie par le crédit agricole depuis la banque me réclame encore 30000 euros et vient de prendre un huissier pour recouvrer cette somme que puis-je faire

Par Patmarseille
Département : Var (83)
Question posée le 24/04/2016
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Servitude de droit
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour merci pour Question très importante j'ai acheté un bien que je revend ce jour Mes parcelles sont enclavées je circule comme les occupants précédents depuis toujours sur la parcelle du voisin 37 Rien n'est mentionné sur mon acte d'achat sauf que je bé...

Par Reliance
Département : Var (83)
Question posée le 23/04/2016
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Déclaration avec ou sans les parents?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'aimerais savoir si il vaut mieux déclarer ses impôts seuls ou avec ses parents lors de la recherche d'une location ? ( concernant les aides qui seront apportées si on la fait seule ) Tout en sachant que mes revenus sont inférieurs a 11000 annuels. J...

Par Bloupp
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/04/2016
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