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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai acheter un local commercial afin de le louer. Je voulais savoir quelles étaient les fiscalités à anticipées dans le cadre d'une location à un commerce? Merci pour votre aide. Cordialement, Elie

Par Elie77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/04/2016
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Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai acheter un local professionnel afin de le louer à un commerce. Je voulais savoir qu'adviendra t'il si je divorce avec mon conjoint, sachant que nous sommes sous le régime de la communauté. J'aimerai pouvoir récupérer 100% du bien en que...

Par Elie77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/04/2016
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Procuration vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon père est décédé en 2013. Ma mère a été mise sous tutelle (malade). La maison de mes parents est en cours de vente, et un compromis va être signé prochainement. Ne pouvant être disponible à l'heure du RDV, le notaire m'a demandé de venir sign...

Par Celine33
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/04/2016
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Condo camping
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous avons acheté un terrain sur un camping qui est financé par le propriétaire. Nous payons de l'intérêt comme avec une banque et nous devons payer les impôts fonciers. Nous avons accès seulement dans les dates de camping et pourtant c'est notre terrain...

Par Phan
Question posée le 28/04/2016
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Saisie immobiliere du propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Le propriétaire du logement que je loue fait objet d'une saisie immobilière jai eu donc la visite dun huisier de justice ainsi dun géomètre qui sont venue mesurer les maitres carré de mon logement ainsi que de nombreux test exct... l'huissier de justice ...

Par Nathalie
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/04/2016
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Delimitation de propriété
Litiges entre voisins

bonjour, Je souhaite mettre un brise-vue en bois pour me protéger visuellement de mon voisin (pâture)? Puis-je coller mon brise-vue sur la grille de séparation des 2 terrains? Dans ces pâtures, le voisin dispose de 3-4 chevaux. A quelle distance doit-il mettre sa ...

Par Franck
Département : Somme (80)
Question posée le 28/04/2016
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Bonjour, nous avons signer un compromis d'achat d'une maison en février au nom du couple marié en 2014 sans contrat. le crédit est accepté ai nom de madame (fonctionnaire 2500 € de revenus mensuels et 609 € de crédit immobilier)mon mari à signer sur l'offre...

Par Nadge
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/04/2016
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Vefa annulation contrat de réservation
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement neuf en VEFA. Le promoteur nous a envoyé deux contrats de réservation l'un à mon nom et le 2ème au nom de ma compagne. Malgré l'erreur sur le nom de ma compagne, le courrier en AR nous a qu...

Par Nono74
Département : Isère (38)
Question posée le 26/04/2016
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Estimation par france domaines sans visite ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes actuellement locataires d'un bien appartenant à notre commune. Celle-ci souhaite vendre la maison et à fait estimer le bien par France domaines comme cela était prévu, sauf que l'agent ne s'est pas présenté et a estimé le bien uniquement dep...

Par Vroesen
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/04/2016
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Compétence de l'huissier de justice
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je souhaiterais savoir si l'huissier de justice est compétent pour donner un avis d'expert concernant la pose d'une porte-fenêtre effectuée par une entreprise. Cette pose fait suite à une tentative de cambriolage . Je cherche à faire constater l'écart qu...

Par Lilas
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/04/2016
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