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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Immeuble non conforme à recevoir des compteurs individuels
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Cela fait bientôt 3 ans que je loue un appartement dans un immeuble de copropriété récent. Celui-ci est toujours en travaux d'agrandissement (depuis plus de 2 ans) et il se trouve qu'aucun compteur d'eau individuel n'est installé : tous les apparteme...
Département : (97)
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Dégâts de eaux
Litiges entre voisins
ma voisine dit que le mur de son salon est humide et qu'une fuite d'eau doit provenir de chez moi. Son salon est mitoyen avec mon garage où il n'y a pas de point d'eau de ce côté. De plus, toutes les canalisations d'eau de la maison se trouvent sur le mur mitoyen à ...
Département : Tarn (81)
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Violation des correspondances
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bjrs, mon bailleur m'a déposé un courrier dans ma boîte aux lettres communes à ses 3 logements et ensuite est venu le reprendre. Est-ce une violation des correspondances? puis-je déposer plainte? de plus il me doit 850€,je lui ai payé les loyers en attendant que...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Me dégager du bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour je voudrais me dégager du bail que j'ai signer avec ma concubine car nous avons décider de nous séparer et madame veut récupère l'appartement et en plus l'agence ne veut pas me dégager du bail tant que madame ne lui justifie pas un garant est que il est ...
Département : Rhône (69)
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Vente maison et condamnations
Achat-vente d'un bien immobilier
nous avons vendu notre maison en 2005 et peu de temps après les acheteurs nous ont trainé au tribunal pour vice cache sur la toiture et la non conformité de la fosse septique. 9 ans plus tard, nous avons été condamné à leurs versé la somme de 400 000 euros ( mai...
Département : Sarthe (72)
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Peux t-on ètre en nom sur l'acte notarié si on est en mladie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,en couple non marié et non pacsé et pas de compte joint dont l'un est en CDI et l'autre en maladie nous désirons acheter un bien immobilier. Moi étant actuellement en maladie est-ce-que je peux apparaitre sur le crédit immobilier en tant que co-emprunteur p...
Département : Yonne (89)
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Comment reclamer les indemnités de retractation d'une vente annulée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous avons signé un compromis de vente d'un immeuble qui a plus de 100 ans. L'acheteur souhaite annulé la vente au motif que les cheminées sont en mauvaise état. Ces cheminées ne fonctionnent plus, et j'ai l'impression que l'acheteur cherche une excuse pou...
Département : Allier (3)
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Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Un bien immobilier a trouvé acquéreur éventuel, il faut toute fois signer un compromis d'acquisition. Les vendeurs sont tois sœurs et leur trois signatures sont nécessaires. Il se trouve que ma mère est une des trois sœurs et elle se trouve dans le co...
Département : Rhône (69)
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Arnaques au bail. mes droits.
Logement loué : résiliation du bail
Ma maman a signé un état des lieux chez sa proprio donc hors du logement de location, pre rempli par ses soins faute de temps.Le logement est insalubre. Tout les documents ont été anti datés. Je ne veux pas qu elle aille vivre dans ce logement.. Quels sont ses droi...
Département : Doubs (25)
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Delai indemnisation apres sinistre habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour,le cheval de notre voisin est tombé dans notre piscine la nuit du 26 fevrier . le lendemain declaration d'assurance faite par les deux parties,et devis pisciniste envoyé. Un expert est passé le 31mars nous indiquant qu'il devait respecter un delai de 3 sema...
Département : Haut-Rhin (68)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris









