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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'aimerai acheter un local commercial afin de le louer. Je voulais savoir quelles étaient les fiscalités à anticipées dans le cadre d'une location à un commerce? Merci pour votre aide. Cordialement, Elie
Département : Seine-et-Marne (77)
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Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'aimerai acheter un local professionnel afin de le louer à un commerce. Je voulais savoir qu'adviendra t'il si je divorce avec mon conjoint, sachant que nous sommes sous le régime de la communauté. J'aimerai pouvoir récupérer 100% du bien en que...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Procuration vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon père est décédé en 2013. Ma mère a été mise sous tutelle (malade). La maison de mes parents est en cours de vente, et un compromis va être signé prochainement. Ne pouvant être disponible à l'heure du RDV, le notaire m'a demandé de venir sign...
Département : Gironde (33)
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Condo camping
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, nous avons acheté un terrain sur un camping qui est financé par le propriétaire. Nous payons de l'intérêt comme avec une banque et nous devons payer les impôts fonciers. Nous avons accès seulement dans les dates de camping et pourtant c'est notre terrain...
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Saisie immobiliere du propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Le propriétaire du logement que je loue fait objet d'une saisie immobilière jai eu donc la visite dun huisier de justice ainsi dun géomètre qui sont venue mesurer les maitres carré de mon logement ainsi que de nombreux test exct... l'huissier de justice ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Delimitation de propriété
Litiges entre voisins
bonjour, Je souhaite mettre un brise-vue en bois pour me protéger visuellement de mon voisin (pâture)? Puis-je coller mon brise-vue sur la grille de séparation des 2 terrains? Dans ces pâtures, le voisin dispose de 3-4 chevaux. A quelle distance doit-il mettre sa ...
Département : Somme (80)
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Acheter un bien en couple avec le credit sur un seul
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signer un compromis d'achat d'une maison en février au nom du couple marié en 2014 sans contrat. le crédit est accepté ai nom de madame (fonctionnaire 2500 € de revenus mensuels et 609 € de crédit immobilier)mon mari à signer sur l'offre...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Vefa annulation contrat de réservation
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement neuf en VEFA. Le promoteur nous a envoyé deux contrats de réservation l'un à mon nom et le 2ème au nom de ma compagne. Malgré l'erreur sur le nom de ma compagne, le courrier en AR nous a qu...
Département : Isère (38)
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Estimation par france domaines sans visite ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous sommes actuellement locataires d'un bien appartenant à notre commune. Celle-ci souhaite vendre la maison et à fait estimer le bien par France domaines comme cela était prévu, sauf que l'agent ne s'est pas présenté et a estimé le bien uniquement dep...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Compétence de l'huissier de justice
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je souhaiterais savoir si l'huissier de justice est compétent pour donner un avis d'expert concernant la pose d'une porte-fenêtre effectuée par une entreprise. Cette pose fait suite à une tentative de cambriolage . Je cherche à faire constater l'écart qu...
Département : Val-d'Oise (95)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer