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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un bien immobilier a trouvé acquéreur éventuel, il faut toute fois signer un compromis d'acquisition. Les vendeurs sont tois sœurs et leur trois signatures sont nécessaires. Il se trouve que ma mère est une des trois sœurs et elle se trouve dans le co...

Par Caramel
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/05/2016
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Arnaques au bail. mes droits.
Logement loué : résiliation du bail

Ma maman a signé un état des lieux chez sa proprio donc hors du logement de location, pre rempli par ses soins faute de temps.Le logement est insalubre. Tout les documents ont été anti datés. Je ne veux pas qu elle aille vivre dans ce logement.. Quels sont ses droi...

Par Mimi
Département : Doubs (25)
Question posée le 01/05/2016
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Delai indemnisation apres sinistre habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour,le cheval de notre voisin est tombé dans notre piscine la nuit du 26 fevrier . le lendemain declaration d'assurance faite par les deux parties,et devis pisciniste envoyé. Un expert est passé le 31mars nous indiquant qu'il devait respecter un delai de 3 sema...

Par Virg
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 30/04/2016
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Ma maison est en vente.
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma maison est en vente, mon ex conjoint l habite, mais celle ci n est toujours pas vendue , il ne veut pas diminuer son prix pour m embêté. Je souhaiterai récupérer la part que j ai investi quand ns l avons acheté ensemble. J'ai du me reloger, et je n arrive plus ...

Par Chris
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 30/04/2016
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Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai acheter un local commercial afin de le louer. Je voulais savoir quelles étaient les fiscalités à anticipées dans le cadre d'une location à un commerce? Merci pour votre aide. Cordialement, Elie

Par Elie77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/04/2016
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Achat local commercial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai acheter un local professionnel afin de le louer à un commerce. Je voulais savoir qu'adviendra t'il si je divorce avec mon conjoint, sachant que nous sommes sous le régime de la communauté. J'aimerai pouvoir récupérer 100% du bien en que...

Par Elie77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/04/2016
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Procuration vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon père est décédé en 2013. Ma mère a été mise sous tutelle (malade). La maison de mes parents est en cours de vente, et un compromis va être signé prochainement. Ne pouvant être disponible à l'heure du RDV, le notaire m'a demandé de venir sign...

Par Celine33
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/04/2016
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Condo camping
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous avons acheté un terrain sur un camping qui est financé par le propriétaire. Nous payons de l'intérêt comme avec une banque et nous devons payer les impôts fonciers. Nous avons accès seulement dans les dates de camping et pourtant c'est notre terrain...

Par Phan
Question posée le 28/04/2016
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Saisie immobiliere du propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Le propriétaire du logement que je loue fait objet d'une saisie immobilière jai eu donc la visite dun huisier de justice ainsi dun géomètre qui sont venue mesurer les maitres carré de mon logement ainsi que de nombreux test exct... l'huissier de justice ...

Par Nathalie
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/04/2016
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Delimitation de propriété
Litiges entre voisins

bonjour, Je souhaite mettre un brise-vue en bois pour me protéger visuellement de mon voisin (pâture)? Puis-je coller mon brise-vue sur la grille de séparation des 2 terrains? Dans ces pâtures, le voisin dispose de 3-4 chevaux. A quelle distance doit-il mettre sa ...

Par Franck
Département : Somme (80)
Question posée le 28/04/2016
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