Vefa annulation contrat de réservation
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement neuf en VEFA.
Le promoteur nous a envoyé deux contrats de réservation l'un à mon nom et le 2ème au nom de ma compagne. Malgré l'erreur sur le nom de ma compagne, le courrier en AR nous a quand même été remis par la poste.
Nous envisageons d'annuler le contrat de réservation après le délai des 14 jours. Peut on fonder notre demande sur ce vice de forme ?
Par ailleurs dans le projet d'acte définitif, nous apprenons qu'il y a une servitude de passage et que la copropriete devra verser 9 000 € par an au fonds servants. Cette condition de servitude ne figurait pas dans le contrat de réservation. est ce une condition également recevable pour annuler ?
Merci par avance de votre retour
Cordialement
Question posée le 26/04/2016
Par Nono74
Département : Isère (38)
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