Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, dans le cas d'une expulsion faisant suite à un arrêt de Cour d'appel assignant à une occupante des lots erronés par rapport à l'état descriptif de division de l'immeuble (concrètement : la juge désigne les mauvais lots), a-t-on le droit d'opposer cette ...

Bonjour Notre propriétaire veut aménager un espace situé au dessus de notre appartement. Nous habitons la depuis 20 ans environ. il a mandaté un bureau de controle qui affirme qu'il faut refaire des travaux de confortation et isolation de notre plancher haut situé...

Apres une succession, il est apparu que le terrain de mes parents compose de 2 parcelles, presentait une absence de titre de propriete pour l'une des 2 parcelles. Or cette parcelle fait partie du terrain depuis les annees 60, et a ete enregistre au cadastre en 1980 a la...

Bonjour, Je suis divorcee et mon ex mari vit dans le logement familial. Mariés sous le régime de la communauté j'en demande ma part. Face à son refus avec mon avocat nous avons établi un pv de difficulté pour que le tribunal demandé une vente aux enchères. Mon ...

Bonjour quitter le logement avant les 3 mois, retrouvé un locataire, remise des clé et état de sortie 5 avril et nouveau locataire signe le bail et état des lieu le 8 avril. Pensant avoir bien supprimé le virement mais non,ils sont reçu le loyer complet, je ...

Bonjour, Nous avons acheté une maison avec une dépendance qui n'est pas habitable en l'etat en mai 2015. Nous avons repris les contrats associé à la maison principale sans savoir que la dependance avait un compteur différent et encore moins qu'un abonnement coura...

Bonjour, Nous souhaitons quitté prochainement notre logement où nous sommes locataire depuis 2008. Nous aimerions passer notre préavis à 1 mois au lieu de 3 mois. Ma compagne a terminé un cdd en novembre 2015 et a signer un cdi qui a démarrer en avril. Pouv...

j'ai construit ma maison sur le terrain de mon ex compagne qui a eu une donation de sa mère. elle veut m'expulser de la maison alors que j'ai une de mes filles avec moi et qui est mineur. j'ai toujours payé la maison elle n'a jamais mi un centimes car nous avions le...

Bonjour, je vais déménager bientôt et je recherche un logement et j'aimerais trouver un logement social. La mairie de ma commune gère des logements sociaux. J'ai posé mon dossier, et je connais quelqu'un qui habite dans un appartement qui est indépendant, il n'est...

Bonsoir, Je suis locataire d'un logement qui appartient a une indivision de 4 personnes, la personne qui gère la location se situe dans son entreprise à côté de mon logement. 1) A plusieurs reprises, ils m'ont promis une installation d'une compteur EDF individuel,...