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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achat d'un bien mais un soucis au delà dû délais de rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j'ai acheter un terrain dans un lotissement qui est en construction. Lors de l'achat de ce terrain il y a 8 jours de cela le terrain ne présentait visiblement aucun problème quant à la construction de notre bien. Mais voilà à 8 jours de l'achat nous avons a...
Département : Haute-Loire (43)
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Numero de decret
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je souhaiterais connaitre le numéro exact du décret, stipulant qu une personne age en maison de retraite est en droit de percevoir 25% de la somme d argent résultant de la vente, par son gendre, de sa maison et de celle de sa fille décédée il y a quelque...
Département : Loire (42)
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Vente d'un bien pour acheter un autre sans solder le credit immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je désire vendre mon bien et acheter un autre sans solder le crédit immobilier que j'ai obtenu auprès de ma banque. Je voudrais savoir si je peux le faire. Cordialement.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Annuler un bail avant la date d'entrée
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai signé un contrat de location et j'ai donné un chèque de caution pour un appartement le 11/04/2016, c'est prévu que je rentre dans l'appartement le 1/05/2016, mais deux jours aprés j'ai voulu me rétracter , le propriétaire m'a dit que c'était pas ...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Huissier expulsion erreur lots
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, dans le cas d'une expulsion faisant suite à un arrêt de Cour d'appel assignant à une occupante des lots erronés par rapport à l'état descriptif de division de l'immeuble (concrètement : la juge désigne les mauvais lots), a-t-on le droit d'opposer cette ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Travaux de mon propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour Notre propriétaire veut aménager un espace situé au dessus de notre appartement. Nous habitons la depuis 20 ans environ. il a mandaté un bureau de controle qui affirme qu'il faut refaire des travaux de confortation et isolation de notre plancher haut situé...
Département : Paris (75)
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Prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Apres une succession, il est apparu que le terrain de mes parents compose de 2 parcelles, presentait une absence de titre de propriete pour l'une des 2 parcelles. Or cette parcelle fait partie du terrain depuis les annees 60, et a ete enregistre au cadastre en 1980 a la...
Département : Val-de-Marne (94)
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Honoraire avocat sur vente aux enchères bien immobilier suite divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis divorcee et mon ex mari vit dans le logement familial. Mariés sous le régime de la communauté j'en demande ma part. Face à son refus avec mon avocat nous avons établi un pv de difficulté pour que le tribunal demandé une vente aux enchères. Mon ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bailleur trop perçu
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour quitter le logement avant les 3 mois, retrouvé un locataire, remise des clé et état de sortie 5 avril et nouveau locataire signe le bail et état des lieu le 8 avril. Pensant avoir bien supprimé le virement mais non,ils sont reçu le loyer complet, je ...
Département : Haute-Saône (70)
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Vendeur n'as pas fermé un compteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison avec une dépendance qui n'est pas habitable en l'etat en mai 2015. Nous avons repris les contrats associé à la maison principale sans savoir que la dependance avait un compteur différent et encore moins qu'un abonnement coura...
Département : Rhône (69)
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