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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Possibilité d'annulation de promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Le 22 mars 2016 nous avons signé une promesse unilatérale de vente pour une maison située à Thomery. L'acte définitif doit être signé le 15 juillet. Or, cette maison a été inondée par 1,20m d'eau lors des inondations de début juin. De ce fait, le st...
Département : Essonne (91)
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Etat des lieux pour bail locatif
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je vais être locataire d'un nouvelle appartement le bailleur me demande 360e pour participer au frais d’état des lieux. il y a t-il un plafond pour le locataire (moi) exemple 3e/m2 ou le montant ne doit pas excédée le montant versé par le propriétaire. ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Problème taxe assainissement
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous avons réhabiliter une grange qui se situe sur notre terrain où se situe également notre maison, nous avons donc raccorder l'assainissement de la grange à notre maison. Nous avons pour pouvoir faire les travaux de la grange demander un permis de con...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Pb de copro
Litiges entre voisins
dans ma copro un voisin a un local de 260 M2 avec une toiture en métal en pente. Il a construit un mur de 23ML sur 4M de haut et a construit une toiture terrasse accessible sur laquelle il accède très souvent (nuisance de vue, il nous observe du haut de cette terrass...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Droit d'informer les locataires des pratiques de notre bailleur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Contexte: J'ai actuellement un litige avec mon bailleur (Professionnel administrateur de bien). Ayant quitté mon précédent domicile le 22/04/2016, j'ai reçu récemment mon compte de départ où il a été prélevées plusieurs sommes qui ont été perçues...
Département : Val-de-Marne (94)
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Requalification bail meublé
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons un bail meublé. La maison sur deux étage était quasiment vide. 3 chambres sur 4 sont vides de tout mobilier - un lit (sans couchage) une table, 4 chaises. Cuisine aménagée, frogo, machinbe à laver, mais gazinière sans bouteille de gaz, et pas de plaq...
Département : (97)
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Résiliation location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Mon mari, militair, il a été muté à Rome. De cette possibilité, le propriétaire a déjà été informé il y a deux mois. Je lui ai donné la confirmation de la mutation professionnelle par téléphone le 9 Juin, en personne le 17 Juin (il est venu pour v...
Département : Nord (59)
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Frais de virement déduits sur vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
la signature de la vente immobilière de mon habitation principale n'a pas été réalisée à la date fixée sur le compromis de vente. J'ai fini par obtenir le virement des fonds plus de 10 jours après cette date et le notaire en a soustrait des frais de virement so...
Département : Gironde (33)
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A--t-on le droit d'acheter un logement nonneuf et le louer à sa mère
Achat-vente d'un bien immobilier
ma fille souhaite acheter un logement dans l'ancien et souhaite me le louer. les loyers lui permettraient d'acquérir celui-ci. En a-t'elle le droit?.
Département : Pas-de-Calais (62)
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Annulation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de signé un compromis de vente chez un notaire, j'ai 10 jours pour me rétracter, à qui au cas ou je dois envoyer le courrier recommandé au notaire ou au vendeur ? Cordialement,
Département : Landes (40)
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