Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir à qu'elle article de droit m'appuyer pour justifier les fait suivants : Mon voisin a son mur de maison mitoyen à mon jardin, son mur ce fissure et des morceaux de crépis tombent dans mon jardin ( et risque de nous blesser ) ce dernier n...

J'ai signé un bail locatif pour un appartement le 30 juin 2016 et pour une entrée dans ledit appartement le 01 août 2016. L'article 2 de ce bail précise outre le loyer mensuel, la provision pour charges d'un montant égal à 150 e. Ce jour, le bailleur par tph, m'a...

Bonjour Mon voisin fait monter vigne sur cloture mitoyenne. Cloture canisse ajouré. Aussi ça passe dessous, à travers tous les jours j'ai des branches et feuilles qui dépassent Est-ce normal ? J'ai trouvé sur internet qu'Il peut faire ce qu'il veut de son...

Bonjour nous avons entre amis louer un appartement a Argeles sur Mer avec 5 amis dont 1 est majeure, durant cette semaine de location nous avons endommagé un petit canapé clic clac (le pied en bois du canapé c'est cassé) (le pieds n'est pas relié directement au can...

Bonjour, Mon voisin dispose d'une haie de laurier de plus de 3 mètres de hauteur implantée à 50 cm des limites de son terrain qui est totalement grillagé. Il refuse de couper les branches de ses arbustes qui dépassent dans mon terrain sous prétexte que c'est à...

Bonjour, J'ai quitté mon logement sur l'état de lieu de sorti il manquait une clé sur une porte de chambre et une applique en plastique cassé. Mon propriétaire me fait payer la serrure entière et main d'œuvre ainsi que deux appliqués avec main doeuvre. De plus ...

Bonjour, Le syndic a omis de porter mon nom sur les nouvelles boites aux lettres, en revanche il a mentionné le nom de mon colocataire celui-ci est parti le 30/06. J'ai inscrit mon nom au feutre vers 11h lorsque je suis rentrée vers 21h mon nom avait été effacé. ...

Bonjour, L’acte définitif d’achat d’un F2 devait être signé lundi dernier. Le F2 fait partie d’une succession. La sœur de la défunte en hérite, mais la petite fille a droit à 1/3 de part réservataire. C’est la guerre entre les deux femmes. Mon not...

Bonjour, Après avoir alerté Le Maire, l'Urbanisme, le Procureur de la République il y a un MOIS, concernant mes voisins qui sous prétexte d'avoir obtenu le permis pour une clôture de 1.90M de haut sur 25 M de longueur, ont détruit sur 2000M2 une forêt protégée...

Bonjour je suis désespérée et j espère que vous allez pouvoir m apporter une réponse. nous avions souhaité acheter une maison nous sommes passés par une agence on a trouvé et signé un compromis de vente le 10 mars et nous aurions dû signer chez le notaire le 2...