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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème avec locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Problèmes locataire Ils m'envoient un préavis d'un mois, motif mlle a démissioné. Réponse conseil ADIL non pas valable, 3 mois. Ils insistent de toute façon ne pourront pas payer. 15 jours après, dde oral préavis 1 mois, motif Mr s'est fait sup...

Par Unette
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 05/07/2016
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Cave
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous soubaitons avec mon ami acheter l'appartement oú nous sommes locataires, toutefois la cave est vendue en lot séparé par un autre propriétaire bien que son accès se fasse par notre salon. Sommes nous obligés de l'acheter en même temps que l'apparteme...

Par Eva91
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/07/2016
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Bâtiment non déclaré
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Je souhaite faire l'achat d'une maison, et son terrain composé d'un garage, étang et autre petit bâtiment. L'étang de 600m2 et le petit bâtiment n'apparaissent pas sur le cadastre, mais existent depuis plus de 15 ans. Quels sont les risques pour moi en ...

Par Cfo
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/07/2016
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Immobilier
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, nous avons loué notre maison pendant 1 an à des locataires, ils sont partis de la maison sans nous avertir, en nous volant tous nos meubles que nous avions laissé. ils nous disent qu ils nous ont envoyé une lettre avec AR mais nous n avons rien reçu du to...

Par Sandrine974
Département : (97)
Question posée le 04/07/2016
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Qui paie la facture d'eau
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, nous sommes locataires d'une maison. Samedi nous nous sommes aperçus qu'il y avait une fuite dans le jardin. Il s'agit d'un tuyau enterré. La fuite a été réparé par l'agence (enfin je dirais plutôt "bricolé" par un de ses artisans). Mais qui va payer...

Par Mary33
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/07/2016
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Résiliation avant travaux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dont la location doit se terminer en Avril 2018. Mon agent immobilier me dit qu'il faut faire une lettre d'huissier pour résilier. Puis-je faire faire cette lettre dores et déjà, sachant que le locataire me presse pour ...

Par Marc
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/07/2016
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Terrain non entretenu
Litiges entre voisins

pour séparer notre cour de 100M2 ma voisine qui en posséde 25M2 a installé un grillage sans nettoyer (bois pourri,toile, produits divers,toles etc)comme c'est la campagne je crains les serpents je veux faire un mur propre comment l'obliger à nettoyer avant car apré...

Par Acances
Département : Aveyron (12)
Question posée le 03/07/2016
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Situation au deces
Achat-vente d'un bien immobilier

Mr/Mme Bonjour, *sans etre pacsé, au deces du concubain,le survivant peut il vendre l'appartement et recuperer sa part entierement sans frais ? *en etant pacsé, au deces du partenaire,le survivant peut occuper l'appartement 1 an , et apres ,est ce renouvelable ? me...

Par Berto
Département : Var (83)
Question posée le 03/07/2016
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Etat des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

bjr, j étais locataire d un logement social depuis 16 ans , lors de l état des lieux , on veut me facturer des frais pour des travaux extérieurs or aucun état des lieux de dehors lors de l entrée dans le logement a été fait, on t il le droit , merci pr votre rép...

Par Ismumcool
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 02/07/2016
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Possibilité d'annulation de promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Le 22 mars 2016 nous avons signé une promesse unilatérale de vente pour une maison située à Thomery. L'acte définitif doit être signé le 15 juillet. Or, cette maison a été inondée par 1,20m d'eau lors des inondations de début juin. De ce fait, le st...

Par Ladymaite
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/07/2016
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