Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour , Suite au décès de ma mère en 2013 j ai eu automatiquement droit au transfère de bail à mon nom .hors celui ci n a jamais abouti sans qu' aucunes raisons ne m aient été données.Je paye pourtant un loyer tous les mois avec charges ainsi qu' une assura...

concernant le bail fermage pour l'article 10 Article 10 : Indemnité de sortie Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité ...

Bonjour, je suis locataire et j'ai mon bail jusqu'à 8 juin 2016 , le 30 mai 2016 l'agence immobilière m'a envoyé un courrier recommandé qui m'a surprisurpris me demandant d'être la le 7 juin 2016 pour l'état du lieux et remettre les clés. Je les ai contacter et q...

Bonjour, Mon bailleur à reçu une mise en demeure de rénover une façade du local commercial que je loue par le syndic de la copropriété. Essentiellement de la peinture. je n'ais pas de précision autre que remettre un projet de remise en état respectant en archi...

Bonjour, Je vous contacte afin d’obtenir des précisions sur la réflexion d’une toiture donnant sur cour. Au niveau du rez de chaussé de mon immeuble se trouve un ancien local commercial reconverti en habitation qui possède une partie couverte a l’arrière de ...

Bonjour. Lors d'une caution multiple pour une location, est ce que chaque garant doit justifier de revenus étant de 3 à 4 fois le loyer ou est ce l'ensemble des garants qui doivent avoir 3 à 4 fois le loyer?

Bonjour Je suis secrétaire de l'association de l'impasse où je vis. Il y a 17 maisons. Lotissement construit il y a 13ans et la rétrocession n'est toujours pas faite. Nous avons engagé le projet de rétrocession de la voirie à la mairie mais il y aura des frais po...

est ce que quand le preavis de vente est signer et que le delais legale de rétractation est passé est ce qu'il y a un moyen légal de revenir sur cette vente?

Bonjour, 4 membres sur 5 démissionnent du bureau de L'ASL. Les démissionnaires, dont le président, prononce la dissolution du bureau sans en référer à l'assemblée. Ont-il le droit de faire cela? Le membre non démissionnaire (trésorier) peut-il provoquer seul u...

bonjour mon fils est en cours d'acquisition d'une maison .il a signé le compromis en fevrier et il devait finaliser l'achat avant fin Avril la vente a été repoussé au 11 Mai puis annuler jusqu'a présent à t 'il un recours ou droit de demander une compensation? i...