Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vous contacte afin d’obtenir des précisions sur la réflexion d’une toiture donnant sur cour. Au niveau du rez de chaussé de mon immeuble se trouve un ancien local commercial reconverti en habitation qui possède une partie couverte a l’arrière de ...

Bonjour. Lors d'une caution multiple pour une location, est ce que chaque garant doit justifier de revenus étant de 3 à 4 fois le loyer ou est ce l'ensemble des garants qui doivent avoir 3 à 4 fois le loyer?

Bonjour Je suis secrétaire de l'association de l'impasse où je vis. Il y a 17 maisons. Lotissement construit il y a 13ans et la rétrocession n'est toujours pas faite. Nous avons engagé le projet de rétrocession de la voirie à la mairie mais il y aura des frais po...

est ce que quand le preavis de vente est signer et que le delais legale de rétractation est passé est ce qu'il y a un moyen légal de revenir sur cette vente?

Bonjour, 4 membres sur 5 démissionnent du bureau de L'ASL. Les démissionnaires, dont le président, prononce la dissolution du bureau sans en référer à l'assemblée. Ont-il le droit de faire cela? Le membre non démissionnaire (trésorier) peut-il provoquer seul u...

bonjour mon fils est en cours d'acquisition d'une maison .il a signé le compromis en fevrier et il devait finaliser l'achat avant fin Avril la vente a été repoussé au 11 Mai puis annuler jusqu'a présent à t 'il un recours ou droit de demander une compensation? i...

Bonjour, Notre père nous a laissé en donation sa maison dont on est devenu propriétaire en indivision à 4 enfants après la mort de mes 2 parents. On l'a mise en vente et on a signé le compromis sans problème le 01/06/2016. Depuis, l'un de mes frères, après u...

Bonjour, Nous devons vendre la maison de ma belle mère, il existe un quereux devant cette maison. Un acheteur potentiel serait intéressé à condition qu'on lui cède ce quereux. Qu'elles sont les formalités pour que ce terrain devienne la propriété de cet acheteu...

bonjour je loue un local commercial, depuis 4 mois je n'ai pas pu payer mon loyer, le proprietaire sait pourquoi et veut bien attendre. sauf qu'aujourd'hui j'ai reçu une lettre en recommandé avec accusé de reception du propriatire me demandant de quitter les lieux ...

Bonjour, je loue depuis octobre 2014 un meublé, de 30 m2, au rez de chaussée de la maison de mes propriétaires habitant au dessus. il m'a rédigé un bail de location d'un an, sur papier libre avec des "articles" que je n'avais jamais vu avant, tel que "les charge...