Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Pour le calcul de l'impôt sur une plus value immobilière,le notaire indique un prix d'acquisition diminué d'un montant d'inventaire de meubles établi par une agence(sans facture) mais refuse de faire la même chose concernant le prix de vente au motif que je fournis...

Bonjour, Un cambriolage a était réalisé dans notre appartement. Les portes de caves de nombreuses personnes sont fracturées. je suis locataire et je n'ai aucun vol déclaré (je n'utilise pas la cave). Le sinistre ne comporte donc que sur la dégradation du cadr...

je doit une taxe scolaire de six mille dollard nayant pas de travaille en se moment je peut leur offrir 200.00 par mois suis je dans mon droit

Bonjour j aimerais savoir c est quoi les regle pour résilier un bail car je suis dans un logement que je ne trouve pas securitaire pour moi et ma famille . Il a de l'eau qui a rentrer dans 2 des 3 chambres dont il a dit qu il a réparé mais que quelque mois apres sa l...

Mon bailleur a refusé de prendre en compte mon préavis d'un mois pour quitter mon logement en date du 25 mai 206. J'ai transmis par courrier une lettre de préavis, toutefois je n'ai pas joins le justificatif de mon départ pour mutation professionnelle. Ayant eu une ...

Bonjour, Je suis propriétaire dans un immeuble en copropriété depuis moins de 1 an. L'immeuble n'est pas bien tenu: problèmes de prostitution, de bruits etc. Et le syndic est très au courant (depuis 7 ans) mais ne semble pas vouloir faire bouger les choses. Il...

Bonjour , Suite au décès de ma mère en 2013 j ai eu automatiquement droit au transfère de bail à mon nom .hors celui ci n a jamais abouti sans qu' aucunes raisons ne m aient été données.Je paye pourtant un loyer tous les mois avec charges ainsi qu' une assura...

concernant le bail fermage pour l'article 10 Article 10 : Indemnité de sortie Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité ...

Bonjour, je suis locataire et j'ai mon bail jusqu'à 8 juin 2016 , le 30 mai 2016 l'agence immobilière m'a envoyé un courrier recommandé qui m'a surprisurpris me demandant d'être la le 7 juin 2016 pour l'état du lieux et remettre les clés. Je les ai contacter et q...

Bonjour, Mon bailleur à reçu une mise en demeure de rénover une façade du local commercial que je loue par le syndic de la copropriété. Essentiellement de la peinture. je n'ais pas de précision autre que remettre un projet de remise en état respectant en archi...