Questions - réponses : Droit de l'immobilier

pour séparer notre cour de 100M2 ma voisine qui en posséde 25M2 a installé un grillage sans nettoyer (bois pourri,toile, produits divers,toles etc)comme c'est la campagne je crains les serpents je veux faire un mur propre comment l'obliger à nettoyer avant car apré...

Mr/Mme Bonjour, *sans etre pacsé, au deces du concubain,le survivant peut il vendre l'appartement et recuperer sa part entierement sans frais ? *en etant pacsé, au deces du partenaire,le survivant peut occuper l'appartement 1 an , et apres ,est ce renouvelable ? me...

bjr, j étais locataire d un logement social depuis 16 ans , lors de l état des lieux , on veut me facturer des frais pour des travaux extérieurs or aucun état des lieux de dehors lors de l entrée dans le logement a été fait, on t il le droit , merci pr votre rép...

Bonjour Le 22 mars 2016 nous avons signé une promesse unilatérale de vente pour une maison située à Thomery. L'acte définitif doit être signé le 15 juillet. Or, cette maison a été inondée par 1,20m d'eau lors des inondations de début juin. De ce fait, le st...

bonjour, je vais être locataire d'un nouvelle appartement le bailleur me demande 360e pour participer au frais d’état des lieux. il y a t-il un plafond pour le locataire (moi) exemple 3e/m2 ou le montant ne doit pas excédée le montant versé par le propriétaire. ...

Bonjour, Nous avons réhabiliter une grange qui se situe sur notre terrain où se situe également notre maison, nous avons donc raccorder l'assainissement de la grange à notre maison. Nous avons pour pouvoir faire les travaux de la grange demander un permis de con...

dans ma copro un voisin a un local de 260 M2 avec une toiture en métal en pente. Il a construit un mur de 23ML sur 4M de haut et a construit une toiture terrasse accessible sur laquelle il accède très souvent (nuisance de vue, il nous observe du haut de cette terrass...

Bonjour, Contexte: J'ai actuellement un litige avec mon bailleur (Professionnel administrateur de bien). Ayant quitté mon précédent domicile le 22/04/2016, j'ai reçu récemment mon compte de départ où il a été prélevées plusieurs sommes qui ont été perçues...

Nous avons un bail meublé. La maison sur deux étage était quasiment vide. 3 chambres sur 4 sont vides de tout mobilier - un lit (sans couchage) une table, 4 chaises. Cuisine aménagée, frogo, machinbe à laver, mais gazinière sans bouteille de gaz, et pas de plaq...

Bonjour. Mon mari, militair, il a été muté à Rome. De cette possibilité, le propriétaire a déjà été informé il y a deux mois. Je lui ai donné la confirmation de la mutation professionnelle par téléphone le 9 Juin, en personne le 17 Juin (il est venu pour v...