Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, suite a un achat en 1996 la commune a exercé son droit de préemption. En 2016 Elle a décidé de remettre en vente le bien en ayant pas fait les travaux motivant son droit de préemption. Je voudrais savoir si 20 ans après j'ai la possibilité de faire un ...

Bonjour, Nous sommes une couple avec deux enfants. On n’est pas encore résidents français. On achète une propriété dans le département du Gard à Malons et Elze (30450) comme résidence principal, dans la propriété en plus de notre résidence il y a 4 maisons...

Bonjour, je loue un logement non meublé depuis le début d'année et mon locataire ne paie son loyer qu'une fois sur 2. Quelle est la procédure à suivre pour qu'il me paye ce qu'il me doit et combien cette procédure va t'elle me coûter ? Ce montant sera t'il à ma...

Bonjour, Je loue actuellement un appartement sur le même palier que l'appartement que j'occupe personnellement. Mon locataire est particulièrement bruyant (fêtes nombreuses, en pleine semaines, jusqu'à pas d'heures, tapage nocturnes, cris, ect...) Egalement...

étant copropriétaire par une dalle de sol, étant au-dessus, pouvons nous exiger notre signature d'autorisation de permis de construire pour le propriétaire du dessous, celui-ci voulant faire des ouvertures sur une façade?

Bonjour, J'ai envoyé mon préavis à mon propriétaire par le moyen de "la poste en ligne". J'ai donc édité un pdf qui a été imprimé par la poste et envoyé avec accusé de réception. Cependant, comme il n'est pas signé manuscritement, mon propriétaire me d...

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais j'espère que vous pourrez m'éclairer sur mon problème. Nous venons d'acquérir une maison. La première adresse communiquée et celle marquée sur la clôture était le 3 impasse des hortensias. Nous avons do...

Je suis artisan et j'éxécute des travaux de ravalement pour un syndic de copropriété qui m'a signé le devis sans marché d'entreprise. Ils ont fait appel à un maitre d'œuvre pour suivre ces travaux cette personne n'apparait pas sur le devis signé Il m'envois d...

ma locataire veut un justificatif de la vente de mon appartement pour libérer les lieux, est-elle dans ses droits ?

Bonjour, Nous avons acheté une maison (dans laquelle nous étions locataire). Cette maison a été vendu par un mandataire judiciaire car le propriétaire était en liquidation judiciaire pour son commerce et avait accumulé des dettes. Aujourd'hui 4 mois après la si...