Questions - réponses : Droit de l'immobilier

étant copropriétaire par une dalle de sol, étant au-dessus, pouvons nous exiger notre signature d'autorisation de permis de construire pour le propriétaire du dessous, celui-ci voulant faire des ouvertures sur une façade?

Bonjour, J'ai envoyé mon préavis à mon propriétaire par le moyen de "la poste en ligne". J'ai donc édité un pdf qui a été imprimé par la poste et envoyé avec accusé de réception. Cependant, comme il n'est pas signé manuscritement, mon propriétaire me d...

Bonjour, Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais j'espère que vous pourrez m'éclairer sur mon problème. Nous venons d'acquérir une maison. La première adresse communiquée et celle marquée sur la clôture était le 3 impasse des hortensias. Nous avons do...

Je suis artisan et j'éxécute des travaux de ravalement pour un syndic de copropriété qui m'a signé le devis sans marché d'entreprise. Ils ont fait appel à un maitre d'œuvre pour suivre ces travaux cette personne n'apparait pas sur le devis signé Il m'envois d...

ma locataire veut un justificatif de la vente de mon appartement pour libérer les lieux, est-elle dans ses droits ?

Bonjour, Nous avons acheté une maison (dans laquelle nous étions locataire). Cette maison a été vendu par un mandataire judiciaire car le propriétaire était en liquidation judiciaire pour son commerce et avait accumulé des dettes. Aujourd'hui 4 mois après la si...

Bonjour,J’ai reçu une LRAR de mes locataires et la date début du préavis est le 1/06/2016. Leur justificatif pour le préavis réduit est faux. Par téléphone,ils m’ont proposer de régler deux mois et de garder le dépôt de garantie pour le 3ème mois.Nous avo...

Bonjour, un promoteur doit construire une résidence à cote de chez moi. Une reunion de quartier a été organisée par le maire et le promoteur. Pour endormir tout le monde et éviter les recours, le plan de l’immeuble proposé ne pénalisait aucun voisin. Probleme,...

bonjour, nous avons signé le compromis pour l'achat d'une maison il y a plus de 10jours, le voisin de cette maison souhaitais en faire l'acquisition, il y tient beaucoup et pour pouvoir l'obtenir il nous propose 22000€ afin qu'on puisse faire l'acquisition d'une autr...

Afin d'agrandir la route, la mairie a construit un mur à 1 mètre de ma clôture sur un morceau de terrain qui m' appartient. je n' ai pas été informe de ces travaux. Depuis un certain temps,j'essaie de les contacter pour leur demander d'arrêter.La mairie reconnait...