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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Ma mere est usufruitiere et moi je suis en nu propriété
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, ma mere est propriétaire de son appartement elle est usufruitiere , moi j ai une partie je suis en nu propriété ; je n(ai jamais habité dans cet appartement et je ne recois pas les charges car le notaire a dit que comme c etait ma mere la propriétaire ell...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Changement d'un liner de piscine
Logement loué : entretien et travaux
locataire, le liner de la piscine a été changé suite à une fuite. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Refus hypothecaire et complot d'agent
Financement bancaire d'un bien immobilier
notre acheteur a été refusé pour un montant de 270 000 pour notre propriété sans garage et on a vu la lettre de refus de l'institution financière, le montant du pret demander n'était pas indiqué....on soupçonne fortement qu'il a acheter une maison 287 000 à co...
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Un,bail précaire peut il être renouvelé combien de fois?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Voilà ma question est celle ci, nous occupons un logement a bail précaire depuis le 15 mai2014, d abord 6mois, ensuite un an et là il me dit que le bail précaire d un an est a nouveau renouvelé ! Est ce bien légal ? Merci d avance
Département : Alpes-Maritimes (6)
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duree de validite d'une procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
une procuration donnée en 2012 pour la vente d'un terrain est elle encore valable en 2016?
Département : Eure (27)
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Bail location pour mam
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, nous sommes 4 assistantes maternelles dans le départ BDR et voulons ouvrir Une maison d'assitantes maternelles. Nous souhaitons louer un local de la mairie et nous voudrions savoir quel type de bail nous devons signer avec un maximum de protections pour nous ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Validité du congé pour reprise
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ma propriétaire m'a donné congé pour reprise de l'appartement mais n'a pas effectivement repris l'appartement au terme des 6 mois mais m'a signé à la place un nouveau bail, fortement augmenté. Est ce légal ? le congé est-il valide?
Département : Paris (75)
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Je change de formation ai-je le droit au préavis d'un mois ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'occupe un logement en collocation à Dijon et suis en deuxième année de licence LEA a l'Université. Ayant échoué a mes examens je me trouve dans l'obligation de me réorienter et ai trouvé une école à Paris pour la rentrée, je travaille tout l'été ...
Département : Côte-d'Or (21)
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L'augmentation de mon bail est-elle illégale?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis titulaire d'un bail d'habitation depuis 6 ans, ma propriétaire m'a donné congé en septembre 2015 pour occuper l'appartement mais en mars 2016 elle m'a finalement consenti un nouveau bail. Il fait l'objet d'une augmentation de 20%. Le contrat dispo...
Département : Paris (75)
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caution+trop percu
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons loué une maison à 640€ charges comprises. Suite à une perte d'emploi, je lui ai envoyé mon preavis en lettre recommandé pour l'informer que nous quittions la maison au 8 avril 2016. L'état des lieux d'entrée avait été fait par huissier. Le prop...
Département : Aube (10)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif