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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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A qui incombe un entretien de solin entre deux propriétés?
Litiges entre voisins
bonjour,adossée à ma maison d'un étage construite en 1925 il s'est construit en 2001 un immeuble de 4 étages. Un solin pour l'étanchéïté a été fait par le constructeur de l'immeuble,pour éviter les infiltrations d'eau entre les deux constructions mais je voud...
Département : Var (83)
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Vefa: loggia couverte à l'achat, ouverte au moment de la visite
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,Nous avons acheté un appartement sur plant (VEFA) avec une loggia sur 4étage dans un immeuble de 5 étages. Lors de la signature du contrat de reservation, le commercial nous a assuré que notre loggia sera couverte en haut, qu'elle aura un toit. Lors de notre...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Orientations d’aménagement et de programmation
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, J'aurais voulu savoir, dans le cadre d'un plan d'urbanisme (OAP), ma mairie à décidée de me prendre la moitié de mon terrain. Sans mon accord bien sur. D'après ce que j'aurais compris c'est soit on leur cède soit ils augmenent nos impôts fonciers. Ont...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Recours immobilier
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous avons déclarer auprés d'un exprt la mauvaise pose de la baie vitrée (incapacité de l'ouverture totale de la porte) suite à un soucis de construction dela chappe béton. L'expert est venu à fait son compte rendu. En date du 14/10/2013 une proposi...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Ma mere est usufruitiere et moi je suis en nu propriété
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, ma mere est propriétaire de son appartement elle est usufruitiere , moi j ai une partie je suis en nu propriété ; je n(ai jamais habité dans cet appartement et je ne recois pas les charges car le notaire a dit que comme c etait ma mere la propriétaire ell...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Changement d'un liner de piscine
Logement loué : entretien et travaux
locataire, le liner de la piscine a été changé suite à une fuite. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire?
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Refus hypothecaire et complot d'agent
Financement bancaire d'un bien immobilier
notre acheteur a été refusé pour un montant de 270 000 pour notre propriété sans garage et on a vu la lettre de refus de l'institution financière, le montant du pret demander n'était pas indiqué....on soupçonne fortement qu'il a acheter une maison 287 000 à co...
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Un,bail précaire peut il être renouvelé combien de fois?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Voilà ma question est celle ci, nous occupons un logement a bail précaire depuis le 15 mai2014, d abord 6mois, ensuite un an et là il me dit que le bail précaire d un an est a nouveau renouvelé ! Est ce bien légal ? Merci d avance
Département : Alpes-Maritimes (6)
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duree de validite d'une procuration
Achat-vente d'un bien immobilier
une procuration donnée en 2012 pour la vente d'un terrain est elle encore valable en 2016?
Département : Eure (27)
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Bail location pour mam
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, nous sommes 4 assistantes maternelles dans le départ BDR et voulons ouvrir Une maison d'assitantes maternelles. Nous souhaitons louer un local de la mairie et nous voudrions savoir quel type de bail nous devons signer avec un maximum de protections pour nous ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

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