Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour j ai achete un terrain il y a 10 ans un chemin passe et fait parti de la parcelle d apres mon acte notariè or le cadastre suite a l intervention du maire me signifie qu ils ont fait une erreur qui date du remembrement de 1957 et que ce chemin devient communal a...

Y a t il un délai maximum entre un jugement de référé et une demande d'assignation sur le fond ? L'avocat adverse indique que l'assignation sur le fond est invalide car il y a eu une demande d’exécution du référé (4 mois entre les deux). Il invoque l'article 1...

Bonjour Maître, J'ai mis en vente ma maison sur le bon coin et j'ai été harponné par cette société qui m'ont dit qu'ils avaient des clients et que je devais faire trois versement de 155€ pour les visites et ,j'ai donné mes coordonnées bancaire et validé par ...

Bonjour, sur mon acte de propriete j'ai le N°30, mais elle est occupé par un autre proprietaire car le syndic a dit que c'était comme cela. quoi faire?

Bjr, je suis propriétaire d'un appartement en copropriété tout près d'un terrain où sera construit une résidence avec 2 immeubles. 3 personnes du programme immobilier m'ont rencontré à leur demande afin de m'expliquer le projet. Ils m'informent également qu'ils...

Bonjour, je suis psychologue et je loue à une association un bureau à titre onéreux depuis 9 mois. Depuis nous avons déménagé les bureaux et suite à de nouvelles obligations de l'association envers ses locataires (qui me demande d'adhérer à l'association)j'a...

Bonjour locataire d'un pavillon la partie séparative avec notre voisin devait être au départ constituée de pins et lauriers décoratifs, mais n'a jamais été entretenue, ce qui fait que ce sont maintenant des arbres de 10-15m de haut, les problèmes liés à cec...

bonjour,adossée à ma maison d'un étage construite en 1925 il s'est construit en 2001 un immeuble de 4 étages. Un solin pour l'étanchéïté a été fait par le constructeur de l'immeuble,pour éviter les infiltrations d'eau entre les deux constructions mais je voud...

Bonjour,Nous avons acheté un appartement sur plant (VEFA) avec une loggia sur 4étage dans un immeuble de 5 étages. Lors de la signature du contrat de reservation, le commercial nous a assuré que notre loggia sera couverte en haut, qu'elle aura un toit. Lors de notre...

Bonjour, J'aurais voulu savoir, dans le cadre d'un plan d'urbanisme (OAP), ma mairie à décidée de me prendre la moitié de mon terrain. Sans mon accord bien sur. D'après ce que j'aurais compris c'est soit on leur cède soit ils augmenent nos impôts fonciers. Ont...