Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Etat des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

bjr, j étais locataire d un logement social depuis 16 ans , lors de l état des lieux , on veut me facturer des frais pour des travaux extérieurs or aucun état des lieux de dehors lors de l entrée dans le logement a été fait, on t il le droit , merci pr votre réponse


Question posée le 02/07/2016

Par Ismumcool

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur