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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Validité du congé pour reprise
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ma propriétaire m'a donné congé pour reprise de l'appartement mais n'a pas effectivement repris l'appartement au terme des 6 mois mais m'a signé à la place un nouveau bail, fortement augmenté. Est ce légal ? le congé est-il valide?
Département : Paris (75)
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Je change de formation ai-je le droit au préavis d'un mois ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'occupe un logement en collocation à Dijon et suis en deuxième année de licence LEA a l'Université. Ayant échoué a mes examens je me trouve dans l'obligation de me réorienter et ai trouvé une école à Paris pour la rentrée, je travaille tout l'été ...
Département : Côte-d'Or (21)
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L'augmentation de mon bail est-elle illégale?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis titulaire d'un bail d'habitation depuis 6 ans, ma propriétaire m'a donné congé en septembre 2015 pour occuper l'appartement mais en mars 2016 elle m'a finalement consenti un nouveau bail. Il fait l'objet d'une augmentation de 20%. Le contrat dispo...
Département : Paris (75)
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caution+trop percu
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons loué une maison à 640€ charges comprises. Suite à une perte d'emploi, je lui ai envoyé mon preavis en lettre recommandé pour l'informer que nous quittions la maison au 8 avril 2016. L'état des lieux d'entrée avait été fait par huissier. Le prop...
Département : Aube (10)
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Combien d'année faut-il occuper un terrain avant d'avoir un droit dess
Construction, travaux, relations avec les artisans
Mon père à prêté un terrain pour entreposer du bois à un auto entrepreneur.La personne en question,prends de plus en plus d'espace.Il affirme que plus jamais mon père ne pourra retrouver la pleine possession de son bien. Est-ce vrai ??Et au bout de combien d'annÃ...
Département : Meuse (55)
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Refus de prolongation et vise caché
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente d'une maison le 17/04/2016, il y a une semaine, la propriétaire nous annonces l'existence d'une pompe à eau qui s’active manuellement sous le garage, car il peut y avoir un risque d'inondation, selon l'intensité de ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droit de captage et droit de puisage
Litiges entre voisins
quelle est la différence entre un droit de captage ( d' eau sur une source ) et un droit de puisage ? MERCI
Département : Ardèche (7)
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Maison vendue aux encheres
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr,je voudrais vous poser une question ma maison à été vendue aux enchères au mois de mars 2016 la mise à prix à été fixé à 16000 euro et la vente à été faite à 50000 euros es ce vrai que j'ai le droit d'avoir une part d'argent.merci
Département : (97)
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Changement de nom sur un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, En août 2015 j'ai loué un appartement avec mon ex concubine (bail au 2 noms) maintenant nous sommes séparés, elle ne vit plus à la maison, elle a gardé simplement une chambre avec ses affaires. Je voudrais garder l'appartement et mettre le bail à mon no...
Département : Essonne (91)
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Droit du locataire et obligations du bailleur
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Mon propriétaire veux avoir accès à mon domicile (maison) pour y installer une boite au lettres de sa SCI et une plaque de sa société, que dois-je répondre sachant que nous sommes locataires pour encore au moins 2 ans et qu'il ne fait pas le minimum de tr...
Département : Val-de-Marne (94)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03









