Droit de l'immobilier
Situation au deces
Achat-vente d'un bien immobilier
Mr/Mme Bonjour,
*sans etre pacsé, au deces du concubain,le survivant peut il vendre l'appartement et recuperer sa part entierement sans frais ?
*en etant pacsé, au deces du partenaire,le survivant peut occuper l'appartement 1 an , et apres ,est ce renouvelable ?
merci d'avance pour vos reponses.
Question posée le 03/07/2016
Par Berto
Département : Var (83)
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