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Droit de l'immobilier

Problème taxe assainissement
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Nous avons réhabiliter une grange qui se situe sur notre terrain où se situe également notre maison, nous avons donc raccorder l'assainissement de la grange à notre maison. Nous avons pour pouvoir faire les travaux de la grange demander un permis de construire et deux jours après le dépot de celui ci notre mairie nous annonce qu'une taxe assainissement doit être acquitté d'un montant de 2400€. La question est la suivante: nous aurions pas du recevoir de lettre avant pour cette taxe et doit-on la payer alors que l'on se branche sur un branchement existant ?
Cordialement


Question posée le 30/06/2016

Par Elo14240

Département : Eure-et-Loir (28)

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