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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Preavis de bail réduit à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, suite à une perte de mon emploi en octobre 2015 j'ai retrouvé un emploi en février 2016. Je souhate demenager.j'ai donc envoyé mon preavis le 31/09/16 reduit de 1 mois mon bailleur actuel qu'il l'a refusé me précisant que ma date d'embauche était t...

Par Suabnag
Département : Sarthe (72)
Question posée le 04/10/2016
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Séparation vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je voulais juste savoir je me sépare on n'a acheter une maison mon ex amis veux la garde la maison on rembourse le prêt à 2 je voulais savoir si elle doit me rembourser les mensualités que j'ai versé merci beaucoup

Par Mick
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/10/2016
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Resiliation contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je vis chez mes parents et j'avais acheté un appartement en janvier 2016 que j'ai mis en location. un contrat de 3 ans a été signé avec le locataire. un imprévu est arrivé,je vais me marier en mai 2017 et voudrait savoir si je peux résilier le contrat d...

Par Sevsey
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/10/2016
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Modification de l'état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai réalisé un état des lieux le 21 septembre, il y a 12 jours. Je sais que la loi autorise sa modification jusqu'à 10 jours après l'état des lieux. Cependant, est-ce 10 jours ouvrés ou non ? Merci pour votre réponse

Par Pyrael
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/10/2016
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Panneaux photovoltaiques
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous avons fait poser des panneaux photovoltaiques en avril 2016 .l entreprise qui nous les a poser tarde a nous faire le branchement.le premier prélèvement se fera a partir avril 2017.es ce que nous sommes dans notre droit si les panneaux ne sont pas mis en marche ...

Par Rekio
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 03/10/2016
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Restitution dépôt de garantie + paiement loyer
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai deux questions concernant l'appartement que j'ai rendu. J'ai rendu mon appartement le 19/07/2016, j'ai fait l'état des lieux de sortie et la remise des clés ce jour même. Néanmoins, j'avais prolongé mon bail jusqu'au 01/08/2016. J'ai donc payé ...

Par Aamille
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/10/2016
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Certificat de conformité
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, J'ai acheté une maison qui date de 1984. J'ai voulu faire un permis pour faire une ouverture.La mairie m'a demandé de faire un PC modificatif après avoir sorti le refus de de conformité qui toucher deux murs de restanque un garage et une terrasse fermÃ...

Par Sampesyv
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/10/2016
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Il manque ma terrasse
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai acheté un studio en rez-de-chaussée avec une terrasse de 6m2. À un mois de la livraison, l'appartement est terminé, mais pas de terrasse en vue! Après de nombreux coups de téléphone infructueux et de courriers en recommandé avec accusé de récep...

Par Consterné
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/10/2016
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Bonjour, Des amis et moi-même cherchions une colocation et un propriétaire nous a proposé de signer si nous refaisions la peinture du bien. Nous avons accepté, signé le bail et l’engagement à repeindre et avons commencé les travaux. Une fois la peinture...

Par Tom
Département : Paris (75)
Question posée le 02/10/2016
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Entre l'année 2014 et l'année 2015, nous avons eu une augmentation de 77% des charges locatives passant de 1202,70€ à 2131,43€. Une des raisons de cette augmentation est le coût de l'entreprise de nettoyage passant de 673,08€ à 1067,22€ soi...

Par Samson gayaud
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/10/2016
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