Droit de l'immobilier
Expulsion d'un logement réservé aux fonctionnaires
Logement loué : résiliation du bail
J'ai obtenu un logement réservé aux fonctionnaires en 2009 ( j'étais en poste dans un établissement privé sous contrat avec l'état),après un congé parental qui se termine en 2017 je ne pourrai pas retrouver mon ancien poste (la structure est fermée depuis juin 2016).
Du fait que je ne serai plus fonctionnaire est ce que mon bailleur social peut demander mon expulsion?
Question posée le 14/09/2016
Par Mopai14
Département : Moselle (57)
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