Diagnostic assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
un vendeur a-t-il un moyen légal de se prémunir de fournir à l'acquéreur d'un bien le diagnostic d'assainissement de l'appartement qu'il vend ? si oui de quelle manière ? si non quels sont les recours de l'acquéreur qui aurait tout de meme acquis ce bien, ignorant l'obligation de ce diagnostic ?
Merci
Question posée le 14/09/2016
Par Caminos
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le défaut de réalisation du diagnostic assainissement obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile (travaux) et pénale (amende) du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente).
L’absence de fourniture du compte-rendu du diagnostic assainissement (collectif ou non collectif) lors de la signature de la vente déchoit le vendeur de la garantie de vice caché de la construction.
En conséquence l’acheteur est dans la possibilité de:
Faire annuler la vente sans pénalité,
Exiger diminution du prix payé pour la vente même après sa conclusion,
Obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais soit :
◦ le raccordement à l’égout lorsque ce raccordement était une obligation antérieure à la vente (cas fréquent),
◦ la mise aux dernières normes en vigueur de la totalité du raccordement ou du dispositif de traitement des eaux usées.
Je reste à votre disposition,
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