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Droit de l'immobilier

Modification taxe de séjour après signature du contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai signé un contrat de location saisonnière pour une semaine, dans le contrat il est indiqué le montant de la taxe de séjour, mais aujourd'hui on nous informe que le montant de la taxe à augmenté par vote de la mairie. Ont-ils le droit de nous imposer ce nouveau montant?


Question posée le 14/02/2017

Par Lilou67

Département : Bas-Rhin (67)

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