Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Compteur d eau
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
J ai signé chez le notaire le 30 juin 2016 pour un appartement en VEFA . Le bien va être livré Le 20mars 2017 et je m aperçois que celui ci n a pas de compteur d eau individuel. En lisant le cahier des charges je m aperçois que les compteurs individuel ne sont pas compris. Puis je avoir recours étant donné qu une loi est passé en 2015
Merci de me donner la démarche à suivre
Cordialement
Question posée le 14/02/2017
Par Nana
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Tweet |