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Droit de l'immobilier

Litige
Litiges entre voisins

Bonjour . Il y a presque 3 mois, j'ai assigné mes voisins au Tribunal d'instance car ils avaient remplacé un pavé de cerres fixes par une fenêtre en type pvc avec ouverture à la "française". Ils ne sont pas venus et l'exécution provisoire a été demandée pour faire le changement. Je n'ai pas eu de retour pour un recours en appel. J'ai relancé par via huissier. Mais rien. Dois - je relancer une procédure ? Merci beaucoup pour vos réponses cordialement


Question posée le 14/02/2017

Par Voisin95

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :astreinteastreinte litige de voisinage execution provisoire huissier travauxavocatcondamnationexécution décisionlitige voisinage exécution provisoirePersonnes divorcéesrecours

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/02/2017

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/02/2017

Bonjour,

Aviez-vous assorti vos demandes d'une astreinte ?
Sinon, il faut s'assurer de manière certaine qu'il n'y a pas eu d'appel.
Ce n'est qu'ensuite que la suite de votre dossier pourra être envisagée efficacement.
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2017

Madame, Monsieur,

Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Une fois la décision de Justice obtenue, il faut la faire exécuter.

Si votre adversaire est condamné au paiement d'une somme d'argent, et s'il ne paye pas spontanément, il convient de diligenter les procédures de saisies sur compte, salaires, mobilière, immobilière...

Si votre adversaire est condamné à exécuter quelque chose, cette condamnation doit être assortie d'une astreinte (somme d'argent qu'il devra payer par jour de retard en cas de non exécution).

Dans tous les cas, je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous assiste dans la mise en oeuvre de cette procédure d'exécution de la décision qui restera lettre morte, sans cela.

Je reste à votre disposition.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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