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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente le 25 novembre 2016 avec une date de signature prévue le 25 février 2017. La mairie a été informé de cette vente le 27 décembre et a fait une demande pour visiter le bien qui a été effectué ce ...

Par Marion
Département : Oise (60)
Question posée le 16/02/2017
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Loyer local commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis un professionnel et je loue un local commercial de 110 m2. En récupérant le bail du locataire précédent je me suis aperçu que le propriétaire avait appliqué une augmentation de +60% du prix du loyer (+800€) au moment du changement de bai...

Par Quentinr34
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/02/2017
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Probleme caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons quitté notre ancien appartement le 22/10/2016. Nous avons fait l'état des lieux qui était le même qu'à l'entrée (aucune dégradation, appartement repeint, la propriétaire était très contente) et avons remis les clés au propriétaire. Depui...

Par Eideal44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/02/2017
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Véranda en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je viens d'acquérir un appartement qui comprend une véranda de 12m² construite sur le toit terrasse de la copropriété qui bénéficie de la prescription trentenaire. Cette véranda s'appuie, en partie, sur le mur de façade de l'immeuble. 1) La mise ...

Par Arlette
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/02/2017
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Bonjour, Nous avons signé un bail à distance, qui prenait effet au 3février. Or l'agence nous a avertit 2 semaines avant notre entrée dans les lieux que nous ne pourrions pas prendre le logement suite à un dégat des eaux. A l'heure actuelle nous sommes logés d...

Par Flo2
Département : (97)
Question posée le 16/02/2017
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Imputation de la caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je viens à votre rencontre car j'ai un problème avec mon agence immobilière qui ne veut pas me restituer ma caution sans imputation de celle-ci. Le problème concerne il séparation de balcon vitré. Les balcons sont en enfilade et séparai mon balcon de...

Par Marion
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/02/2017
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Bonjour J'ai visité par le biais d'une agence une maison le 7 janvier dernier. Nous avons fait une offre qui a été refusée car les propriétaires ont privilégié une offre supérieure (normal). Or aujourd'hui, j'ai eu un contact avec le propriétaire qui m'a ann...

Par Aliced
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/02/2017
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Pv de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le propriétaire à qui nous achetons la maison a fait une division pour vendre séparément le reste du terrain. La publication de la division et l'intervention du géomètre ont eu lieu. Le plan cadastral est également en règle. Cependant, le PV d...

Par Vnguyen
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/02/2017
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Le locataire de ma maison est parti depuis 4 mois sans laisser d'adresse, il ne répond pas aux appels téléphoniques ni aux SMS, il occupe cette maison depuis le 1er juillet et n'a pas réglé les loyers. Que puis-je faire pour récupérer la maison ?

Par Nan
Département : Mayenne (53)
Question posée le 15/02/2017
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Rupture de bail suite à un cas de force majeure
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon concubin m'a menacé que je devais quitter l' appartement par texto... en rentrant chez moi celui-ci m'a frappé... je vous épargne la suite des évènements ... Il m'a pris toutes les factures des meubles qui sont à mon nom, le bail et autres document...

Par Jennifer b
Département : Nord (59)
Question posée le 14/02/2017
Voir les réponses (0)
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