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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Partage du bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour suite au divorce reste le partage du bien a regle . mon ex conjoint ne veut pas me regler la soulte auquelle j ai droit.resterai la vente de la maison.peut on lui imposer la vente avec un delai determine? merci

Par Feclochette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/02/2017
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Envahi par les souris
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Je loue une maison (ancienne ferme renovee par les proprio)qui est envahi par les mulots.Sa date d'avant mon enmenagement car apres signature du bail j'ai eu une altercation avec l'ancienne locataire qui ma balancee a la figure que je ferai moin la maligne quan...

Par Harmony
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/02/2017
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Mettre le bail à mon nom uniquement
Logement loué : résiliation du bail

Monsieur, nous avons signés mon mari et moi le bail de mon appartement et actuellement nous sommes séparés,pas l'intention de divorcer ni d'entamer une procédure quelle qu'elle soit. le bailleur m'augmente le loyer par rapport à nos deux revenus, or mon mari rési...

Par Hattab bey
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/02/2017
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Rupture compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , nous cherchons à rompre un compromis signé car nous avons découvert un vice caché avant la signature définitive . Le délai de rétractation est dépassé . Nous n'avons pas encore accepté d'offre de prêt . Nous nous sommes rendu compte que la datte de ...

Par Juan
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/02/2017
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Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente le 25 novembre 2016 avec une date de signature prévue le 25 février 2017. La mairie a été informé de cette vente le 27 décembre et a fait une demande pour visiter le bien qui a été effectué ce ...

Par Marion
Département : Oise (60)
Question posée le 16/02/2017
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Loyer local commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis un professionnel et je loue un local commercial de 110 m2. En récupérant le bail du locataire précédent je me suis aperçu que le propriétaire avait appliqué une augmentation de +60% du prix du loyer (+800€) au moment du changement de bai...

Par Quentinr34
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/02/2017
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Probleme caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons quitté notre ancien appartement le 22/10/2016. Nous avons fait l'état des lieux qui était le même qu'à l'entrée (aucune dégradation, appartement repeint, la propriétaire était très contente) et avons remis les clés au propriétaire. Depui...

Par Eideal44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 16/02/2017
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Véranda en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je viens d'acquérir un appartement qui comprend une véranda de 12m² construite sur le toit terrasse de la copropriété qui bénéficie de la prescription trentenaire. Cette véranda s'appuie, en partie, sur le mur de façade de l'immeuble. 1) La mise ...

Par Arlette
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/02/2017
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Bonjour, Nous avons signé un bail à distance, qui prenait effet au 3février. Or l'agence nous a avertit 2 semaines avant notre entrée dans les lieux que nous ne pourrions pas prendre le logement suite à un dégat des eaux. A l'heure actuelle nous sommes logés d...

Par Flo2
Département : (97)
Question posée le 16/02/2017
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Imputation de la caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je viens à votre rencontre car j'ai un problème avec mon agence immobilière qui ne veut pas me restituer ma caution sans imputation de celle-ci. Le problème concerne il séparation de balcon vitré. Les balcons sont en enfilade et séparai mon balcon de...

Par Marion
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/02/2017
Voir les réponses (1)
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