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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma fille a déménagé, elle a mis fin à une colocation conflictuelle, elle était caution solidaire.Le délai de préavis est échu. Un couple a pris sa place dans l'appartement auprès de l'ex-colocataire mais il ne s'est pas déclaré auprès de l'agence. Que faire ...

Par Hila
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/02/2017
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Caution d'un appartemant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je voudrais avoir quelques informations, j'ai bien donné mes 3 mois de préavis avant de quitter mon logement avec lettre recommandé avec accusé de réception. J'ai donc quitter mon logement le 1 octobre 2016 et depuis ce jour toujours pas fait l'état des l...

Par Alexandra
Département : Vienne (86)
Question posée le 25/02/2017
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Travaux mansardes
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai acheté 2 mansardes que je voudrai réhabiliter voire les réunir(puisqu'elles sont mitoyennes) et en faire un logement décent.il y a actuellement seulement un lavabo par mansarde et un éclairage piqué sur les communs et sur minuterie. Est ce que le conseil syn...

Par Mich
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/02/2017
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Pose d'un portail barriere pour clore une impaasse
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, nous sommes 12 propriétaires et voulons fermer notre impasse privée par un portail barrière. Malgré 3 réunions avec l'accord de TOUS, 1 propriétaire nous stipule aujourd'hui ne VOULOIR payer. Peut on lui interdire le droit de passage VOITURE? Quel rec...

Par Janick
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2017
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Société et laboratoire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonsoir Nous sommes en train de monter notre société dont le siege est a notre domicile et pour ce nous devons faire construire un laboratoire de cuisine sur notre terrain a coté de notre maison mais devons nous mettre la déclaration a notre nom ou au nom de la s...

Par Kenyssa
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/02/2017
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Restitution de la caution (location)
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Voilà plus de deux mois que j'ai quitté mon appartement. L'état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée, je comprends donc qu'une partie de ma caution sera sans doute retenue. Cependant je n'ai pas eu le retour de partie de cette caution, ni ...

Par Luke
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/02/2017
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Bonjour je vous écris car un immeuble va être construit à 50 cm du pignon de la maison de ma maman. Quelles sont les règles de distances à respecter? En sachant que ce pignon est en ardoise et que si on doit le faire réparer il faudra certainement plus de 50 cm po...

Par Aladin
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/02/2017
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Possibilité d'appel ou non?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Maître, Suite à des impayés de loyers de mon locataire,je l'ai assigné en justice devant le tribunal d'instance,il ne s'est pas présenté à l'audience ni même fait représenter par un avocat l'assignation à personne à été faite par voie d'huissier ...

Par Trencavel
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/02/2017
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Cession de droit au bail
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me permets de vous solliciter dans l'espoir d'une reponse de votre part. Est il vrai que l'on peut vendre son fond de commerce en cession droit au bail a l'acheteur pratiquant la meme activité professionnelle si le materiel principal n'est pas repris par...

Par Optiyeux
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/02/2017
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Malfaçons et loi scellier
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Je ne peux louer mon appartement acheté dans le cadre de la loi scellier ce dernier étant affecté par des malfaçons rendant impropres sa location.Puis je quant même bénéficier de la défiscalisation. Des jugements concernant des situations identiques ont ils déj...

Par Gadget54
Département : Charente (16)
Question posée le 23/02/2017
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