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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation de bail en procédure de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location depuis Septembre 2012. Les locataires ne paient plus le loyer depuis Juin 2016, il y a une procédure de justice. Voulant récupérer cette maison pour y habiter, me sera't'il possible de dénoncer l...

Par Titi92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/02/2017
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Travaux urgents
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, une canalisation d'eau pluviale appartenant à notre Co propriété est défectueuse (passage d’une caméra par une entreprise spécialisée (avipur) provo q une arrivée d’eau qui coule de derrière les plinthes de ma cuisine en sous sol .Depuis le 14 nov ...

Par Louloute
Département : Isère (38)
Question posée le 26/02/2017
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en lotissement. Le président de l'association syndicale de mon lotissement en accord avec le maire veut rétrocéder la voirie à la mairie ce qui implique, par souhait du maire, l'ouverture d'un côté de cette voirie, f...

Par Flo26
Département : Drôme (26)
Question posée le 26/02/2017
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Non respect du dtu = malfaçon ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

J'ai réaliser des travaux de renovation : refait la toiture et chêneau . Je me suis rendu compte que certaines choses n'était pas conforme au dtu. Peux ton considérer cela comme des mal façon, car l'artisan considère que son travail est bien fait. Je n'ai pas ré...

Par Chris
Département : Nord (59)
Question posée le 25/02/2017
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Problème colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma fille a déménagé, elle a mis fin à une colocation conflictuelle, elle était caution solidaire.Le délai de préavis est échu. Un couple a pris sa place dans l'appartement auprès de l'ex-colocataire mais il ne s'est pas déclaré auprès de l'agence. Que faire ...

Par Hila
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/02/2017
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Caution d'un appartemant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je voudrais avoir quelques informations, j'ai bien donné mes 3 mois de préavis avant de quitter mon logement avec lettre recommandé avec accusé de réception. J'ai donc quitter mon logement le 1 octobre 2016 et depuis ce jour toujours pas fait l'état des l...

Par Alexandra
Département : Vienne (86)
Question posée le 25/02/2017
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Travaux mansardes
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai acheté 2 mansardes que je voudrai réhabiliter voire les réunir(puisqu'elles sont mitoyennes) et en faire un logement décent.il y a actuellement seulement un lavabo par mansarde et un éclairage piqué sur les communs et sur minuterie. Est ce que le conseil syn...

Par Mich
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/02/2017
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Pose d'un portail barriere pour clore une impaasse
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, nous sommes 12 propriétaires et voulons fermer notre impasse privée par un portail barrière. Malgré 3 réunions avec l'accord de TOUS, 1 propriétaire nous stipule aujourd'hui ne VOULOIR payer. Peut on lui interdire le droit de passage VOITURE? Quel rec...

Par Janick
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2017
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Société et laboratoire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonsoir Nous sommes en train de monter notre société dont le siege est a notre domicile et pour ce nous devons faire construire un laboratoire de cuisine sur notre terrain a coté de notre maison mais devons nous mettre la déclaration a notre nom ou au nom de la s...

Par Kenyssa
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/02/2017
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Restitution de la caution (location)
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Voilà plus de deux mois que j'ai quitté mon appartement. L'état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée, je comprends donc qu'une partie de ma caution sera sans doute retenue. Cependant je n'ai pas eu le retour de partie de cette caution, ni ...

Par Luke
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/02/2017
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