Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour je vous écris car un immeuble va être construit à 50 cm du pignon de la maison de ma maman. Quelles sont les règles de distances à respecter? En sachant que ce pignon est en ardoise et que si on doit le faire réparer il faudra certainement plus de 50 cm po...

Bonjour Maître, Suite à des impayés de loyers de mon locataire,je l'ai assigné en justice devant le tribunal d'instance,il ne s'est pas présenté à l'audience ni même fait représenter par un avocat l'assignation à personne à été faite par voie d'huissier ...

Bonjour, Je me permets de vous solliciter dans l'espoir d'une reponse de votre part. Est il vrai que l'on peut vendre son fond de commerce en cession droit au bail a l'acheteur pratiquant la meme activité professionnelle si le materiel principal n'est pas repris par...

Je ne peux louer mon appartement acheté dans le cadre de la loi scellier ce dernier étant affecté par des malfaçons rendant impropres sa location.Puis je quant même bénéficier de la défiscalisation. Des jugements concernant des situations identiques ont ils déj...

Je suis locataire d'une maison depuis trois ans. Mon propriétaire vient de m'informer qu'il la met en vente au prix public de 235 000 €. En tant que locataire occupant n'est-il pas tenu légalement de me faire une proposition d'achat à un prix plus avantageuse que l...

Bonjour, Je viens de voir que le TEG de mon crédit immobilier a été calculé sur 360 jours. J'ai contracté mon prêt fin 2008, je viens de signer un avenant (diminution du taux). J'aimerais savoir si je peux aller en justice pour contester ce fait et si oui qu'...

bonjour, mon mari et moi souhaitons acheter un bien immobilier en commun, nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons chacun des enfants d'un précédent mariage. est il possible de faire quelque chose afin que la maison par la suite revienne u...

Bonjour, Nous avons signé l acte définitif de notre maison fin avril 2016.Nous avons reçu les clés aménagés etc... tout était réglé d après le notaire. Plusieurs mois plus tard le notaire réclame 650 euros. Une erreur de comptât aurait été faite. Dois je ...

Bonjour Madame/Monsieur, Questions relatives à un projet de compromis de vente. De quoi doit-on se méfier - ou à quoi faut-il être très attentif- lorsqu’on est en possession d’un projet de compromis de vente rédigé par le notaire du vendeur ? Le projet n...

Bonjour, J'ai signé un compromis en novembre 2016. 3 jours avant la signature de l'acte chez le notaire (lundi 13 février) j'ai eu l'information qu'il y avait un administrateur judiciaire provisoire. L'agent immobilier me dit que j'ai eu le règlement de copropriétÃ...