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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Expulsion suite à 1 retard de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous n'avons pas pû payer le loyer de Mai et juin ok. proprio fait démarche assurance loyer impayé et huissier mais classé pour erreur incomplet bail. Ma question : Peut-il nous expulser sans préavis? sans avoir droit au recourt pour le loyer impayé. Mer...

Par Laetitia
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/06/2017
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Refus de clôture de prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite à la vente de notre appartement notre notaire a effectué le virement à la banque de la somme restante demandée par la banque pour cloturer le prêt. Cependant depuis elle nous réclame en plus la totalité de la subvention versée depuis le début car...

Par Mayolle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/06/2017
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Bonjour, je vais quitter mon logement en location accession sans avoir levé l'option d'achat. L'AG de copropriété a voté des travaux qui débuteront après mon départ mais avec levée de fonds avant. Suis-je alors obligée de payer pour des prestations dont je ne b...

Par Cachou
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/06/2017
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Loyer location appartement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour je suis locataire d'un appartement meublé , le four et tombé en panne les propriétere ne veulent ni le remplacé ni le réparé peut on faire une de baisse de loyer je paye actuellement 470 euros par mois svp ?

Par Lea37
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 23/06/2017
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Congé d'un meublé
Logement loué : résiliation du bail

je suis bailleur et mes locataires ne m'ont pas informé qu'ils ont déclarés le siège social de leur SAS sur le bien qu'ils me louent. Cela est il une cause réelle et sérieuse pour leur donner congé à date anniversaire du bail? De plus cela fait plusieurs mois ...

Par Laura
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/06/2017
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Co emrprunteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai contracté un pret et mon concubin est co emprunteur non coacquéreur.Il a décidé de partir de la maison et me demande de lui racheter sa part pour être désolidarisé du crédit.Il ne figure pas sur l acte de propriété notarial.Ne fait il pas erreur...

Par Lydef24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 21/06/2017
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Vol de parasol
Litiges entre voisins

Bonjour. Aucune idée de si vous écrire est une bonne idée ou même si vous aurez des réponses à m'apporter. Mais j'ai envie d'explorer toute aide possible. Dimanche 18 juin un bruit venant de mon balcon me réveille. J'y cours et découvre que mon parasol acheté q...

Par Giovanni
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/06/2017
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Clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour! L'acheteuse de mon appartement a exercé sont droit de retrait justifiant d'un refus d'obtention de crédit. Dans notre compromis, 3 conditions s'appliquait à cette clause : un montant, un taux et une durée d'emprunt. Aucune des lettres de refus de banque ...

Par Antoine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/06/2017
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Décés de mon locataire
Logement loué : résiliation du bail

bjr le sujet n'est pas trop adéquat mais je n'ai rien trouvant approchant de ma situation.. mon locataire est dcd le mois dernier. Il vivait seul et ne payait plus son loyer depuis quelques mois déjà il avait 2 enfants et ils ont refusé la succession. Sachant...

Par Kellso33
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/06/2017
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Syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour. J'ai alerté la responsable du syndic sur différents points par email( bruit excessif, désaccord sur la mission de l'équipe de sécurité..). Ces mails ont été envoyés soient au moment des événements (la nuit pour le tapage nocturne, en semaine, en ...

Par Falzitu
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/06/2017
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