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Droit de l'immobilier

Permis de constuire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons déposé notre permis de construire. Le maire refuse la couleur de nos tuiles de couleur ardoises (courrier Acc. reception). Le courrier dit seulement de revoir la couleur des tuiles. Dans le PLU de la commune et selon l'article UC11, aucune mention sur la couleur de tuiles, uniquement il est dit que le permis peut être refusé si le projet n'est pas en harmonie avec le paysage....
Des PC ont été accordés pour des maisons a toit plats très contemporaines avec des couleurs anthracite dans la Zone de notre future maison (mais accordé par le précèdent maire).
Question : quel recours puis je avoir pour lui faire accepter mes tuiles couleurs ardoises puisque rien n'est stipulé dans le PLU et que le maire est seul a décider de l'apparence extérieure de ma futur maison.
Merci pour votre retour


Question posée le 28/06/2017

Par Linda

Département : Haute-Garonne (31)

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