Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J’ai acquis en 2010 en indivision une maison ayant des façades apparemment vétustes. Le 27 février 2011 nous avons déclaré un dégât des eaux suite à des infiltrations, et la fuite sur un tuyau d’évacuation Une entreprise est intervenue en mars...

Nous avons quitté un appartement avec le colocataire et nous avons fait l'état des lieues qui s'est bien passé. Mais la propriétaire refuse de nous rendre la caution car il y a quelques mois, nous avons subis une agression dont les clés ont été volées. Nous avon...

Bonjour mon pere viens de faire un avc !! Il reste paralysé du coté droit et n'a plus la parole. A ce jour il doit vendre sa ferme avec son beau frere qui a egalement des parts. A ce jour comment pouvons nous faire pour signer ces documents (denonciation des baux et v...

bonjour , selon l'Extrait de l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004,il y a des obligations concernant une cave de fioul qui est réformée. Est ce que cet article concerne toutes les cuves dont celles non enterrées.Je suis locataire, le nouveau mode de chau...

Bonjour Maitre, j'aimerais savoir comment calculer le loyer et charges pro-rata. Je m'explique: je suis entree dans mon appart l'8 Fev 2016, avec un bail bloque d'un an. La proprio a calculé le loyer et charges pro-rata 1020/29*22. Si je sortais le 8 Fev 2017 j'aurai...

"Nul ne pourra accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire pourra recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % du total des voix affectées à l’e...

Sur le compromis de vente signé chez le notaire, la date de livraison de notre futur maison par le promoteur était au 31 septembre 2017. Celui ci nous annonce que la date serait reportée a fin novembre ou fin décembre 2017. Quel est notre recours sachant que ce rep...

Bonjour, J aimerais bien poser une question mais je m aperçois qu aux questions des usagers IL Y A 0 RÉPONSE? MAIS OU SONT LES EXPERTS??????

Bonjour Ma question concerne la possibilité ou non de modifier une servitude de passage. J'ai un voisin qui a une servitude de passage pour accéder à sa maison et son petit terrain. Il y a quelques temps il a changer l'emplacement de sa porte d'entrée. Cette no...

J'étais locataire chez mon frère qui était gérant majoritaire de la SCI. Suite à son décés il y a un an, c'est son fils unique qui est l'héritier. Sans raison apparente il a tourné le dos à toute la famille et en ce qui me concerne il a résilié mon bail ,mai...