Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bjr. Je suis propriétaire d'un fonds servant avec une servitude de passage pour la propriétaire du pavillon supérieur dit "fonds dominant". Comment puis-je mettre en place une obligation de loyer lorsqu'il n'y a aucune entente entre les deux parties. Le loyer a é...

Bonjour, j'achète un terrain avec un permis de construire en cours de validité. Le transfert à mon nom faisait partie des conditions suspensives qui étaient levées dès la parution de l'arrêté sans prévoir le délai de recours. L'acte de vente doit prochainement...

Bonjour J ai un voisin a qui appartient le mur en pierre dans le fond de mon jardin. J ai acheté ce terrain en sachant avec preuve à l appui qu il se doit de conserver et entretenir ce mur. Je suis assistante maternelle donc je garde des enfants de 0a 3 ans et mon j...

A la suite du reversement à notre copropriété par le Syndicat de l'Union (qui fédère les copropriétés) d'un trop perçu, le Conseil Syndical a décidé - sans consulter les copropriétaires - d'affecter d'autorité une quote-part des remboursements individuels da...

Bonjour, nous n'avons pas pû payer le loyer de Mai et juin ok. proprio fait démarche assurance loyer impayé et huissier mais classé pour erreur incomplet bail. Ma question : Peut-il nous expulser sans préavis? sans avoir droit au recourt pour le loyer impayé. Mer...

Bonjour, suite à la vente de notre appartement notre notaire a effectué le virement à la banque de la somme restante demandée par la banque pour cloturer le prêt. Cependant depuis elle nous réclame en plus la totalité de la subvention versée depuis le début car...

Bonjour, je vais quitter mon logement en location accession sans avoir levé l'option d'achat. L'AG de copropriété a voté des travaux qui débuteront après mon départ mais avec levée de fonds avant. Suis-je alors obligée de payer pour des prestations dont je ne b...

Bonjour je suis locataire d'un appartement meublé , le four et tombé en panne les propriétere ne veulent ni le remplacé ni le réparé peut on faire une de baisse de loyer je paye actuellement 470 euros par mois svp ?

je suis bailleur et mes locataires ne m'ont pas informé qu'ils ont déclarés le siège social de leur SAS sur le bien qu'ils me louent. Cela est il une cause réelle et sérieuse pour leur donner congé à date anniversaire du bail? De plus cela fait plusieurs mois ...

Bonjour J ai contracté un pret et mon concubin est co emprunteur non coacquéreur.Il a décidé de partir de la maison et me demande de lui racheter sa part pour être désolidarisé du crédit.Il ne figure pas sur l acte de propriété notarial.Ne fait il pas erreur...