Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Est-ce que la promesse unilatérale de vente, qui s'applique communément aux biens immobiliers peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une vente mobilière, à savoir celle d'un bateau. Je vous remercie d'avance pour votre temps et pour votre intérê...

jevoudraisnfaire tomber une servitude dont je suis le fonds servant cette cervitude qui se trouve etre le droit de puisage dans mon puits n'a pas éte utilisée depuid plus de 30 ans comeent dois je proceder je connais le proprietaire du fonds dominant qui est pret a ...

Bonjour, j'ai acheté un appartement. Il est inscrit dans le règlement de copropriété qu' « il est interdit de consentir des locations en meublé sauf le cas de location totale d’un lot à un seul locataire ». Je souhaiterais faire une colocation étudi...

Signé fin décembre 2015 compromis avec un promoteur, fixant La date limite de signature de l'acte authentique au 30 septembre 2017. -Permis de construire obtenu en janvier 2017; dépôt de demande de prêt transmis par le promoteur en février 2017. -2 recours au ...

Bonjour, J'ai trouvai un travail sur Brest. Une agence immobilière était en lien avec mon futur employeur pour me trouver un appartement. L'agence m'a trouvé un bien. Puis-je signer le bail et finalement ne pas travailler chez mon futur employeur? Car j'ai trouvai...

bonjour mon mari et moi avons loué un logement hlm en 1999 en 2015 mon mari a signalé son départ suite a notre séparation puis en 2017 nous avons repris la vie commune mais notre bailleur refuse de le remettre cotitulaire du bail alors que nous somme marié ...

je souhaite acquérir une maison d'habitation à une amie , en nu-propriété avec réserve d'usufruit pour cette personne!mon notaire me dit que c'est possible , à condition de ne pas être héritier de cette personne !je souhaiterai savoir si c'est exacte ...

Le mandat de vente de mon agence immobilière A stipulait que dans les 12 mois suivants la signature je devais payer la commission si les acheteurs m avaient été présentés par eux. Or les acheteurs avaient lesquels j'ai signé un compromis de vente par l intermédia...

Bonjour, Je fais partie d'une association plus particulièrement une harmonie et nous possédons une salle construite il y a 50 ans par l'association sur un terrain communal. Nous avons du mal à gérer cette salle et nous cherchons des solutions. Si nous décidons ...

Bonjour, J'habite un lotissement de 1975 (avec un cahier des charges publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Nantes). Un promoteur souhaite acheter 2 parcelles pour y construire un immeuble. Ce promoteur devra-t-il obligatoirement se conformer a...