Droit de l'immobilier
Cession parties commune de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
nous sommes 8 coloris dans un lotissement en impasse.
La question sur la cession de l'impasse à la commune fait débat.
Pour parti nous souhaitons conserver nos stationnement et éviter le stationnement abusif. Comment cette décision doit être prise??
Unanimté? Majorité des 2/3, absolue??
En cas de cession perdons nous les places de parking??
Merci
Question posée le 28/06/2017
Par Ulko
Département : Rhône (69)
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