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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sur le compromis de vente signé chez le notaire, la date de livraison de notre futur maison par le promoteur était au 31 septembre 2017. Celui ci nous annonce que la date serait reportée a fin novembre ou fin décembre 2017. Quel est notre recours sachant que ce rep...

Par Marinima
Département : Ain (1)
Question posée le 15/06/2017
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Où se cachent les experts?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J aimerais bien poser une question mais je m aperçois qu aux questions des usagers IL Y A 0 RÉPONSE? MAIS OU SONT LES EXPERTS??????

Par Christabella
Département : (97)
Question posée le 14/06/2017
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Bonjour Ma question concerne la possibilité ou non de modifier une servitude de passage. J'ai un voisin qui a une servitude de passage pour accéder à sa maison et son petit terrain. Il y a quelques temps il a changer l'emplacement de sa porte d'entrée. Cette no...

Par Snarf
Département : Isère (38)
Question posée le 14/06/2017
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Retroactif loyer et resiliation du bail
Logement loué : résiliation du bail

J'étais locataire chez mon frère qui était gérant majoritaire de la SCI. Suite à son décés il y a un an, c'est son fils unique qui est l'héritier. Sans raison apparente il a tourné le dos à toute la famille et en ce qui me concerne il a résilié mon bail ,mai...

Par Logabi
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/06/2017
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Vente maison d'habitation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis usufruitière d'une maison que je loue. les nus propriétaires et moi veulent vendre la maison. je l'ai proposé qu locataire qui est interressé pour acheter et qui veut une proposition. j'ai contacté une agence mais le locataire ne veut pas la re...

Par Coca
Département : Savoie (73)
Question posée le 13/06/2017
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,on vend notre maison et l'acheteur voudrais savoir si il peut en prendre possession avant la signature est il possible qu'il laisse l'argent chez le notaire (puisqu'il a déjà vendu sa maison) jusqu'à la signature définitive. Je vous remercie Cordialement ...

Par Joxa
Département : Landes (40)
Question posée le 13/06/2017
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Bonjour, Nous avons acheté un immeuble début janvier, occupé par 4 locataires. Depuis au moins deux d'entre eux, les plus anciens dans le logement se sont plaint de l'une d'elle qui vit avec son fils et 5, voire 6 chiens dans 73m², sans extérieur... les voisins ...

Par Bigg
Département : Loire (42)
Question posée le 12/06/2017
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bonjour depuis environ trois semaines je me suis positionné sur une maison avec jardin. ce bien a été mis sur plusieurs sites internet, il était présenté comme ayant 105 m2 habitable. après négociation nous sommes arrivés à un prix qui nous semblé correct de...

Par Liee
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/06/2017
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Vente d'une maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me suis séparée de mon conjoint, avec lequel j'ai acheté une maison en août 2015. Il souhaite garder la maison, mais de mon côté puis-je récupérer tout l'investissement que j'y ai mis? C'est à dire l'argent que j'ai mis pour rembourser le crÃ...

Par Pops4
Département : Isère (38)
Question posée le 12/06/2017
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Permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour. Peut-on déposer 2 permis successifs, avec un 1er toujours en cours de validité (03/2018), sur un même terrain, pour un même projet et avec le même dépositaire sans que cela entraîne le retrait du 1er avant l’accord définitif du 2nd (purgé du recours...

Par Katell
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 12/06/2017
Voir les réponses (1)
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