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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit sur chemin
Litiges entre voisins

Bonjour, une servitude passe sur mon terrain (non présente dans mon acte), ai-je le droit de l'emprunter? mon voisin peut il d"placer sans mon accord? Merci

Par Juju999
Département : (97)
Question posée le 09/06/2017
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Accord delai supplementaire preavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, nous sommes proprietaires d'un bien loue. Nous avons resilie le bail qui doit s'arreter a la fin du preavis legal de 3 mois. Notre locataire souhaite rester un mois de plus dans le bien et nous sommes d'accord. Elle va nous envoyer un courrier de demande, que n...

Par Chka
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/06/2017
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Vente maison apres séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, avec mon ex compagnon nous avons mis en vente notre maison où il vie actuellement,il me réclame la Moitié des traités du prêt depuis que je suis parti une année nous n étions pas marié cordialement

Par Fifi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 08/06/2017
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Bonjour, j'aurais aimé savoir l'étendue de la responsabilité d'un gérant d'une SCI, c'est à dire si cela peut atteindre son patrimoine personnel, dans le cas où la SCI est preneuse d'un bail commercial cependant qu'il y a eu défaut de paiement des loyers et qu'u...

Par Angelie
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/06/2017
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Bonjour, mon compagnon et moi sommes locataire d'un appartement, notre voisine du dessus étant très bruyante nous sommes monté plusieurs fois lui parler, ne voyant pas d'amélioration, nous lui avons écrit un mot déposé dans sa boîte aux lettres ( ce n'était pas...

Par Caroline6carantec
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/06/2017
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Vente maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma fille et son compagnon se sont séparés en octobre 2015.Ils avaient faits construire une maison ensemble en 2014 en empruntant à leurs 2 noms. Après avoir signé un compromis pour la vente, la signature chez le notaire aurait du avoir lieu le 15 mars mais son com...

Par Falonne
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 07/06/2017
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Document bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour J aimerai savoir quel document il faudrait fournir pour reprendre un bail , pour une location et a qui les fournir ?

Par Cedric
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/06/2017
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Creation fenetre
Litiges entre voisins

bonjour proprietaire voisin veut creer une fenetre sur mon toit , sa maison est plus haute que la mienne , ce mur sur mon toit ou l'on veut creer cette fenetre a une hauteur de 2m20 environ. ce nouveau proprietaire est venue a mon domicile au sujet de cette creation d...

Par Antoine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/06/2017
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Offre de prêt caduque ?
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Comment peux t-on rendre caduque une offre de prêt immobilier(,non renvoyé non signé) et récupérer les acomptes versés au constructeur et au vendeur du terrain ? Taux endettement sur demande de financement 48% !! Nous ne trouvons pas sur l'offre, si n...

Par Au secours!
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/06/2017
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Le propriétaire vient habiter chez moi quelque jour
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Mon mari (futur ex mari) vient de temps a autre habiter dans la maison qu'il m'a louer afin de profiter de ses enfants. cette situation commence a me déranger. Quel est mon recours Dans l'attente de vous lire Amicalement

Par Gersende
Département : Calvados (14)
Question posée le 07/06/2017
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