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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Division terrain avec 2 maisons
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour avec un ami nous avons acheté un terrain indivisible avant construction. Nous avons fait construire 2 maisons avec 2 numeros, 2 taxes foncieres qui est au deux noms. nous voulons faire la division de la parcelle en deux afin que l'un de nous puisse vendre s...

Par Frederic
Département : Aisne (2)
Question posée le 05/06/2017
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Probleme rachat pc
Achat-vente d'un bien immobilier

Je viens de racheter un pc ou plus précisément un volume d une pc ( un puit de lumiere) Ce volume est délimité par 4 mur un sol mais pas de plafond Dans le compromis de vente une hauteur maximale est précisé mais l absence de limite physique est un probleme J...

Par Seblef
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/06/2017
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Resiliation du contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,j'ai signé un bail de location dans une agence le 29/05/2017.l'etat des lieu s'est effectué le 03/06/2017. L'appartement n'est pas en bon etat,je n'est pas signé l'etat des lieu et j'ai refusé les clés.Puis-je annuler le bail parce que j e constate que l'ag...

Par Pascal67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/06/2017
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Mandat de vente sans durée de valdité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma mère, mon frère et moi avons mis un bien en vente le 31/10/16 par agence. nous avons signé un compromis de vente devant notaire le 27/12/2016 valide jusqu'au 14/04/17. Après envoie d'un courrier de mise en demeure de justifier l'obtention ou refus de ...

Par Micka
Département : (97)
Question posée le 04/06/2017
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Porte-fort dans la vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour maître, Un membre de ma famille à qui j’avais confié la responsabilité de gérer ma maison à Kinshasa pendant, mon absence, Celui-ci décidant de vendre ma maison sans que je sois au courant, ni lui établir la procuration , il a tout simplement fait...

Par Henry.beki52
Département : Nord (59)
Question posée le 04/06/2017
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Pret soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

BJR JE SUIS SUR LE POINT DE RACHETER LA MAISON FAMILIALE DE MET PARENT POR CELAS J AIS FAIS UN PRET SOULTE AVEC MON EPOUSE QUE L ON A MIT EN CO EMPRUNTEUR CELAS FAIS 3 MOIS QUE LE NOTAIRE AS EU L OFFRE DE PRET EST VOILA QU IL NOUS ANNONCE QUE MON EPOUSE NE PEUT PAS APPA...

Par Cedricgoncalves52
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 04/06/2017
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Logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, On va me proposer un logement social mais moins bien situé et agencé que dans mon appartement actuel. Financièrement j'y serai gagnante mais pour le moment j'arrive à m'en sortir, et je me sens bien là où je suis. Je pense donc décliner l'offre proposé...

Par Celaline
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/06/2017
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Vente bâtiment sans rdz garage
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaite vendre un vieux bâtiment mitoyen des 3 côtés a mon voisin mitoyen de gauche et garder le rez de chaussé qui est un garage. Serai je donc forcément en copropriété ? Et aurai je des charges (pour le toit ou la façade)? Merci de me répondre rapidement....

Par Vilo
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 03/06/2017
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Compromis de vente différent de l'offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé une offre d'achat le 10 mars 2017. Or, dans le compromis de vente, des conditions ont été ajoutées à l'intérêt du promoteur. Par conséquent, nous ne voulons pas signer ce compromis. Le promoteur peut-il nous obliger à le faire? M...

Par Cabri35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 03/06/2017
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Bailleur en majorité sur immeuble.
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Nous avons acheté en VEFA, notre bâtiment devait être exclusivement dédié aux propriétaires.Le promoteur nous a informé qu' un bâtiment voisin et indépendant serait réservé aux logements sociaux. Le jour de l'assemblée générale nous apprenons qu...

Par Tkd
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/06/2017
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