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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rétractation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Nous avon signé une offre d'achat le 26/03 et ce soir, le 23/04, les futurs acquéreurs nous disent ne plus vouloir acheter notre bien et donc se rétracter. Le compromis de vente était datée au 03/05. Quels recours avons-nous? des dédommagements financie...

Par Chrys
Département : Savoie (73)
Question posée le 23/04/2018
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Notoriété acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mr X occupe le terrain de 2500 M2 de son grand père depuis 30ans. Je souhaite acheter une parcelle( 1000m2) Le notaire de Mr X lui a rédigé un notoriété acquisitive et souhaite dans la foulée me faire la vente de la parcelle. Une fois acheté, suis-...

Par Fredou
Département : (97)
Question posée le 23/04/2018
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Compte en dollars
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour j envisage d aller m installer au Costa Rica pour ma retraite hors les transactions sont en dollars, je viens de vendre un studio comment ouvrir un compte en dollars afin d être prête le moment venu. Je ne veux pas laisser mon argent sur mon compte courant et ...

Par Fafa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/04/2018
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Donner congé pour vente ou reprise
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons donné congé à nos locataires par recommandé en Décembre car nous souhaitions vendre notre appartement. Ils doivent le libérer en Août. Depuis, nous avons changé d'avis et ne souhaitons plus le vendre mais nous souhaitons le réintégrer. ...

Par Annes29
Département : Paris (75)
Question posée le 23/04/2018
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Travaux architecte
Problèmes de copropriété et syndic

j'ai acheté un appartement dans un immeuble entièrement rénové, dont l'architecte maitre d'oeuvre a acquis des logements sous les toits. Cet individu a entrepris des travaux dans la charpente (ouverture du toit pour faire passer des matériaux)sans prévenir personn...

Par Plaf
Département : (97)
Question posée le 21/04/2018
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Bonjour Je suis en procès depuis cinq années,avec un voisin paysan.Le tribunal de grande instance me donne raison.Ce voisin fait appel! Quelle est le pourcentage de risque dans cette pénible affaire ? Si je perds puis je annuler mon achat et demander un remboursemen...

Par Rémy
Département : Finistère (29)
Question posée le 21/04/2018
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Vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai obtenu un permis de construire sur un terrain agricole m'appartenant, étant agriculteur.Je l'habite depuis 3 ans mais je souhaiterais la vendre même si elle n'est pas entièrement terminée extérieurement car c'est moi qui l'ai construite. Elle est commencée de...

Par Cl
Département : Dordogne (24)
Question posée le 20/04/2018
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Achat appartement vefa et parking
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté un bien immobilier récemment. Le parking que j'ai acheté avec, n'ai pas dans le même bloc. Il y a 3 bâtiments accolés, j'ai acheté dans le bâtiment C, et les bâtiments A et B sont des logements sociaux. L'accès au parking et commun mais il...

Par Cyrilfr06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/04/2018
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Don de part d'indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Nous nous séparons avec ma conjointe. celle ci souhaite partir du domicile, se désolidariser du prêt et sortir de l'indivision en me cédant sa part. J'aimerai savoir quel serait le coût de cette procédure chez le notaire en sachant que la dernière esti...

Par Didou_128
Département : Ain (1)
Question posée le 18/04/2018
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Bonjour, J'ai une construction en limite de propriété. la construction de ma voisine est un peu trop haute et la mienne un peu trop basse aux dires de nos constructeurs respectifs. De ce fait, ma voisine vient d'installer sur mon mur de maison des panneaux en poly...

Par Seve
Département : Calvados (14)
Question posée le 18/04/2018
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