Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Est-ce que la certification de signature est obligatoire pour une procuration sous seing privé pour signature d'une promesse de vente ? En vertu de quels textes exactement ? Merci de votre réponse.

Bonjour Propriétaire d'un local commercial (boutique en rdc d'un immeuble parisien haussmannien) qui est géré par une agence immobilière ( qui a déjà commis quelques erreurs de gestion) , je souhaiterai savoir si c'est normal d'avoir à payer les travaux relatif...

ma maison vendue aux enchères pas de chèque consignation droit de substitution qu est ce que c est

achat d'un apart en signature final Juil17:le jour de la signature finale,le vendeur a porté à ma connaissance un PV d'AG avec travaux voté et payé en juin. je n'ai pas eu acces au devis,le mois suivant j'ai decouvert la nature des travaux puisqu'il s'agissait d'une...

Bonjour, je suis gérante d'une SCI et me trouve en conflit avec l'entreprise locataire de mon local. Après avoir essayer de régler cela à l'amiable, je me suis trouvée contrainte d'entamer une procédure avec courriers en recommandés et accusé réception. J'en su...

Bonsoir Nous (mon epouse et moi meme) desirons acheter une maison (valeur avec frais notaire 135000 euros) nos 2 fils majeurs qui habitent avec nous participent à 10% dans le financement Que doit on faire pour que leurs participations apparaissent au niveau notaire de...

Notre bien est en vente depuis 2 ans maintenant, avec l'aide d'agents immobiliers. Jusqu'au 20 mars 2018, nous étions en exclusivité avec un agent de Capifrance. Nous avons résilié le mandat et avons pris une exclusivité avec un agent de Safti à partir du 21/03. ...

Bonjour. Nous avons fait en décembre 2017 une offre d’achat avec l’agence qui avait le mandat exclusif. Cette offre a été refusée. Aujourd’hui la propriétaire du bien en question n’est plus avec l’agence avec laquelle nous avons fait l’offre. ...

J’ai construit 1maison toit terrasse inaccessible en limite propriété.1 maison à étage se colle à moi avec pignon de 5 m de haut au dessus de mon toit. Afin de prouver que celui ci est sans defaut, je voudrais faire établi un constat par un huissier. Dans ce ca...

Un bailleur peut il se servir d'une clause de resiliation d'un bail derogatoire échu alors qu'il existe un bail commercial verbal en cours ne pouvant se fonder sur cette clause du bail verbal puisquelle est de ce fait non écrite ?