Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en 2015. Dans le DPE, il n'y avait aucuns problèmes concernant le GAZ. Récemment, nous avons réalisé un devis pour changer la chaudière, on nous a alors indiqué qu'il n'était pas possible de le faire car elle est pr...

bonjour, Etant autoentrepreneur, j ai effectué une prestation de service chez un client pour une salle de bain, nous avons constaté des fuites, je lui ai proposé de les réparer (SMS), il a préférer se débrouiller lui même ( SMS), 1 mois et demi après il me rel...

Cas pratique Deux amies sont propriétaire d’une maison avec jardin sous le régime juridique d’unetontine.L’une d’elle décède. Ses cendres avec l’autorisation du maire et des pompes funèbres sont dispersées dans un endroit précis du jardin, autorisat...

Bonjour , Quand l'acheteur et le vendeur sont chez le notaire , pour la signature du compromis de vente , le notaire signe t-il aussi le compromis pour prouver à la banque que la signature à eu lieu chez lui . Merci d'avance . Cordialement Nathalie

Bonjour Madame, Monsieur, Le propriétaire du bien que j’achète fait la demande d’une signature anticipée (dans le respect des délais légaux) d’acte de vente chez le notaire, ceci me conviendrait mais il souhaite qu’après la signature de l’acte je lui...

Bonjour, j'ai été condamné à régler la totalité des loyers impayés du logement loué par mon ex concubin car il y avait encore mon nom dans le bail. Ma situation a changé j'attends un 2 ème enfant et mon salaire a diminué,est-ce possible de revoir le montant ...

La haie de mon voisin déborde de mon côté du grillage.Il passe dans mon terrain pour la tailler de mon côté, je ne lui avait rien demandé, il ne m'a pas prévenu avant. Il laisse tous les morceaux par terre,qui doit les ramasser?Merci.

J-habite une maison desservie par un chemin empierré de 90 m de long et large de 4,50 m. Cette servitude de passage et de tréfonds m'a été attribuée, ainsi qu'a un autre propriétaire, par la mairie de notre commune qui était propriétaire du terrain servant et ce...

Bonjour, selon l acte notarie Je suis propriétaire d un fond dominant, desservi par un fond servant (droit de passage illimité sans conditions d heure de nombre...). Sur l'acte il est stipulé que le fond servant doit être entrenu réparé et ce dans les plus brefs d...

Bonjour. Nous sommes syndic bénévole et ne trouvons aucune entreprise pour sortir et rentrer nos poubelles. Pouvons nous demander à un copropriétaire de le faire en lui donnant une petite indemnité, ou une réduction sur ses charges? Sachant qu'il n'y a pas de C...