Questions - réponses : Droit de l'immobilier

La haie de mon voisin déborde de mon côté du grillage.Il passe dans mon terrain pour la tailler de mon côté, je ne lui avait rien demandé, il ne m'a pas prévenu avant. Il laisse tous les morceaux par terre,qui doit les ramasser?Merci.

J-habite une maison desservie par un chemin empierré de 90 m de long et large de 4,50 m. Cette servitude de passage et de tréfonds m'a été attribuée, ainsi qu'a un autre propriétaire, par la mairie de notre commune qui était propriétaire du terrain servant et ce...

Bonjour, selon l acte notarie Je suis propriétaire d un fond dominant, desservi par un fond servant (droit de passage illimité sans conditions d heure de nombre...). Sur l'acte il est stipulé que le fond servant doit être entrenu réparé et ce dans les plus brefs d...

Bonjour. Nous sommes syndic bénévole et ne trouvons aucune entreprise pour sortir et rentrer nos poubelles. Pouvons nous demander à un copropriétaire de le faire en lui donnant une petite indemnité, ou une réduction sur ses charges? Sachant qu'il n'y a pas de C...

Bonjour, Ma femme de nationalité Chinoise mais résident en France, a vendu son appartement en Chine, l’argent a été transféré sur son compte bancaire français. Elle a payé les taxes qu’elle devait à la Chine, est-elle également imposable en France ? Je...

je suis assigne en justice pour cautionnaire pour une somme de 12000 euros ce papier n a pas ete rempli de ma main ce papier a ete donne a la fin quand elle a donne sa demissin trois ans apres a lagence la premiere agence qui c est fait destituer ses prop...

bonjour ma locataire m a envoyer une lettre disant qu elle quitte les lieux a la date du 30 avril puis a cette date elle refuse de partir que dois faire?

Je suis locataire mon propriétaire vente la maison . Sur mon congé de fins de vente il y a des erreurs notamment sur le mandataire . Que puis-je faire ? Est ce que le congé aux fins de vente peux être annulé. Car je n' arrive pas à contacter les bonne personne e...

Bonjour. Mon propriétaire m'a notifié par LRAR qu'il souhaitait vendre le logement que j'occupe.Ne voulant pas l'acquérrir, je me suis mise à la recherche d'une autre location que j'ai trouvé tout de suite.Je l'ai prévenu il y a un mois, et maintenant, il m'oblig...

Bonjour Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle, j'ai récemment déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France, mon dossier à été recevable et orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date ...